Le droit au logement décent, en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle, suppose également un libre accès à l’eau potable.
Le chèque est un instrument de paiement à l’instar des espèces et de la carte bancaire.
En application de la loi relative à la consommation, le
Selon la loi du 6 juillet 1989 (en son article 7g), le locataire d’un logement (meublé et non-meublé) a pour obligation « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre e
Le Règlement n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit
Un arrêté du 20 avril 2015 du Ministère en charge de la Santé dispose que l'obligation d'affichage du logo communautaire, sur les sites internet autorisés à vendre des médicamen
Le secteur consommation de Familles de France a rédigé une étude sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 relative à la protection du
Le décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 publié ce 24 avril 2015 donne les grandes lignes de la fiche standardisée d’information remise à toute personne sollicitant une assurance
A partir du 19 mai 2015, la carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite permet à son titulaire ou à la personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit, toutes l