Chaque semaine, Familles de France vous informe des dernières actualités de l’INC pour mieux comprendre vos droits et consommer en toute confiance. Cette semaine :
Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026
La trêve hivernale interdit les expulsions pendant cette période, sauf exceptions (relogement adapté, immeubles dangereux, violences familiales, squatteurs).
- Les propriétaires peuvent continuer les procédures mais les expulsions sont suspendues.
- Expulsions illégales = 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Aides et conseils :
- Plateformes : Allo Prévention Expulsion (0805 299 049), SOS loyers impayés (0805 160 075)
- Associations et Points conseil budget pour accompagnement
- Trêve valable aussi pour les impayés d’énergie (0 800 112 212)
Le délai de grâce : pour vous aider face à vos dettes
Le délai de grâce permet de suspendre ou échelonner le paiement d’une dette jusqu’à 2 ans, sous conditions strictes.
- Le juge évalue la situation financière et la possibilité de rétablissement du débiteur.
- Solution précieuse pour les prêts à la consommation et autres dettes, avec accompagnement possible par Familles de France, une association de consommateurs ou un Point Justice.
Action de groupe : se regrouper pour agir en justice
Si plusieurs consommateurs subissent le même préjudice, ils peuvent lancer une action de groupe avec une association agréée.
- Objectif : simplifier la procédure et augmenter les chances de réparation.
- S’applique aux préjudices matériels, moraux, sanitaires, environnementaux ou liés au logement.
Surfacturation mobile : comment se protéger
Certains services payants apparaissent à votre insu sur la facture (sonneries, jeux, SMS surtaxés).
- Prévention : vérifiez vos factures chaque mois et activez le blocage des achats tiers.
- Recours : contestez auprès de votre opérateur, gardez toutes les preuves, signalez au DGCCRF, à l’Arcep ou au médiateur si nécessaire.