20.10.2025

Actualité de l’INC de la semaine – Semaine du 20 octobre 2025

 

Chaque semaine, Familles de France vous informe des dernières actualités de l'Institut national de la consommation (INC), afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et à consommer en toute confiance. Cette semaine, l'INC met en lumière des sujets essentiels pour les consommateurs :

Virements bancaires : vérification obligatoire à partir du 9 octobre

Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques et prestataires de paiement dans la zone euro doivent vérifier le nom du bénéficiaire pour chaque virement SEPA (classique ou instantané).

  • Personne physique : nom et prénom vérifiés
  • Personne morale : concordance avec le nom commercial ou la dénomination sociale

Cette vérification, gratuite, s’effectue quel que soit le canal utilisé (application, guichet, espace client). En cas de non-concordance, le virement reste possible, mais la banque ne pourra plus être tenue responsable d’éventuelles fraudes ou erreurs.

Conseils : utilisez des noms exacts, vérifiez les informations et supprimez les bénéficiaires obsolètes.
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Facebook Live “Placements : les clés pour bien investir”

Un Facebook Live le 9 octobre a donné toutes les clés pour épargner et investir en toute sécurité.

  • Épargner : privilégiez l’épargne de précaution (3-4 mois de revenus) avant tout placement
  • Investir : définissez vos projets, votre horizon de placement, votre profil de risque, diversifiez et investissez régulièrement
  • Les produits à haut rendement promettant des gains rapides sont souvent des arnaques
  • Débuter avec de petites sommes (50-100 €/mois) est recommandé
  • Pour bien choisir vos placements : horizon, risques, frais, fiscalité, disponibilité de l’argent et documents réglementaires (DIC, indicateur de risque)

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Produits protéinés : attention au marketing

Les mentions “riche en protéines” ou “hyperprotéiné” sont encadrées par la loi :

  • Source de protéines : 12 % de l’énergie du produit
  • Riche en protéines : 20 % minimum

Cela ne garantit pas un produit sain : certains peuvent être ultra-transformés, trop gras ou sucrés.
Conseil : lisez toujours le tableau nutritionnel et la liste des ingrédients.
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Retard de livraison : vos droits

En cas de livraison tardive :

  • Vérifiez la date de livraison indiquée lors de l’achat
  • Envoyez une mise en demeure si le délai n’est pas respecté
  • Si le vendeur ne s’exécute pas, vous pouvez annuler la commande et demander un remboursement
  • Si une date impérative avait été fixée à l’achat, annulation possible immédiatement en cas de retard

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Honoraires d’avocat : comment les contester

Si vous estimez que les honoraires demandés sont excessifs :

  • Saisissez le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
  • À défaut de solution, saisissez le bâtonnier du barreau de l’avocat concerné
  • Recours possible devant le premier président de la cour d’appel si la décision ne vous convient pas

Modèles de lettres disponibles pour faciliter vos démarches
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Locataires : participez aux décisions en copropriété

Même si vous êtes locataire, vous pouvez vous informer et participer aux assemblées générales concernant les travaux et l’entretien de l’immeuble.

Suivez l’actualité de votre copropriété et faites entendre votre voix.
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