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Faire famille pour faire société : le premier lien social

La pension alimentaire / Vrai ou faux ?

Mercredi, 27 Février, 2019 - 15:00

La pension alimentaire est bien souvent le sujet qui fâche au moment de la séparation ou du divorce. Aujourd’hui, avec près de 40% des pensions alimentaires qui ne seraient pas versées, elles restent d’ailleurs l’objet de tensions même après la décision.

Pensions alimentaires : mieux vaut donc s’y connaître. Vrai ou faux ? On révise.

 

1. La pension alimentaire est automatique :

C’est faux. En cas de présence d’enfant(s) le versement d’une pension alimentaire est effectivement fréquent, mais le parent doit toujours en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Chaque parent a en effet l’obligation de contribuer à l’entretien des enfants, obligation qui ne cesse en aucun cas après la séparation ou le divorce et qui peut prendre alors la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci peut être versée de façon pécuniaire, mais aussi en aide matérielle (droit de jouissance du logement, prise en charge directe de certains frais…).

2. La pension alimentaire s’arrête aux 18 ans de l’enfant :

C’est faux. Si la pension alimentaire n’est pas une décision définitive (son montant, ses modalités peuvent être réévalués), elle ne cesse que lorsque l’enfant devient autonome et capable de subvenir à ses propres besoins. Les études des enfants justifient donc pleinement la poursuite des versements.

Attention par contre : si l’ordonnance ou le jugement du JAF fixe la pension alimentaire, le parent débiteur peut encourir jusqu’à des sanctions pénales en cas d’impayés.

3. C’est le juge qui décide du montant de la pensions :

C’est vrai et faux. Dans un divorce par consentement mutuel, les parents sont tout à fait libres de choisir les modalités et montants de la pension et de l’indiquer ainsi au sein de leur convention. S’il n’y a pas de règle automatique sur le montant des pensions, le principe est que cette décision doit « respecter l’intérêt de l’enfant ». Il existe aussi des barèmes indicatifs, et des simulateurs.

Dans les divorces contentieux, les parents ont peu de chance d’être d’accord sur la pension et c’est en principe le JAF qui en décidera, prenant en compte l’intérêt de l’enfant et la situation des deux parents.

4. En garde alternée, pas de pension alimentaire :

C’est faux. Notre article : « Il est vrai qu’en cas de garde alternée, les parents ont tous les deux la charge effective et permanente des enfants, mais là encore l’intérêt supérieur de l’enfant prime : en cas de différence de revenus significative entre les deux parents, il est important pour les enfants de maintenir le même niveau de vie. A ce titre, le parent le plus aisé peut tout à fait être tenu de payer une pension alimentaire afin que les enfants bénéficient de l’environnement le plus stable possible. »

5. Le montant de la pension alimentaire est fixe :

C’est faux. La convention parentale ou le jugement qui fixe la pension alimentaire devra aussi fixer les modalités de révisions. Souvent, le montant de la pension est indexé sur l’évolution du coût de la vie. Un simulateur existe pour la réévaluation d'une pension alimentaire

La situation du parent débiteur peut elle aussi évoluer (perte d’emploi, diminution des revenus) et plutôt que de risquer l’impayé, il peut solliciter une révision auprès du JAF.

Pour recouvrer les pensions alimentaires impayées et accompagner les familles, les Caf proposent des services spécifiques : allocation de soutien familial, intermédiation financière, conseil et aide aux démarches, recouvrement des impayés… La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 février 2019, propose d’ailleurs de réformer le droit de la famille en renforçant les compétences des Caf lors de la révision des pensions alimentaires.

En savoir plus : l’agence de recouvrement https://www.pension-alimentaire.caf.fr/