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Obligation de détecteur de fumée dans les logements : ATTENTION AUX ARNAQUES

03/02/2015 - 09:00

Familles de France constate trop d’arnaques de la part de certaines personnes ou entreprises qui profitent de la méconnaissance par certains consommateurs de leurs droits et obligations concernant l’obligation d’avoir chez soi un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). 

Suite à l’exigence née de la loi n° 2010-238 pour tous les logements, d’être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé dès le 8 mars 2015, Familles de France tient  à rappeler ce que prévoit la loi pour que les consommateurs soient informés de leurs réelles obligations et évitent ainsi d’être victimes d’arnaques.

Cas d’un logement en location : rappel de la répartition des obligations

C’est la loi 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) qui est venue indiquer que c’est le propriétaire d'un logement en location qui installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.

Si le logement est déjà occupé par un locataire, le propriétaire peut, soit fournir un détecteur à son locataire, soit rembourser  au locataire l'achat du détecteur, soit l’acheter et le poser lui-même dans le logement loué.

Par contre, c’est au locataire (précisément, à son occupant) que revient l’entretien du détecteur ainsi que son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Dans tous les cas, le propriétaire doit toujours s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux.

Aucune obligation de faire appel à un professionnel pour placer son détecteur de fumée

Familles de France constate une recrudescence de démarchages à domicile abusifs. Certains vendeurs n’hésitent pas à faire croire aux consommateurs que la pose d’un détecteur de fumée par un professionnel est obligatoire, ce qui n’est pas le cas ! Leur objectif est de vendre leurs produits, souvent bien plus cher car la « main-d’œuvre » est incluse. 

De plus, il faut savoir que la pose d’un détecteur de fumée est simple : il suffit de le visser au plafond. 

Familles de France rappelle que c’est au propriétaire de payer ou de fournir (avec ou sans pose) le détecteur à son locataire et que c’est le locataire qui doit l’entretenir et le changer si besoin.

Familles de France alerte sur l’absence d’obligation de faire appel à un professionnel pour la pose : celle-ci est simple, il suffit de visser le détecteur au plafond. 

Contact Presse : Thierry Vidor 06 64 31 98 68