12.06.2012

Services à la personne, Les règles d'application du taux réduit de TVA

Pour rappel, depuis janvier 2012 deux taux de TVA existent concernant les activités de service à la personne
 

  1.  Un taux maintenu à 5,5% pour toute prestation auprès de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes
  2.  Un taux relevé à 7% pour tous les autres services (petits travaux de jardinage, repassage, ménage, …)

Nouvelles précisions apportées par le ministère de l’Economie qui, répondant à une question parlementaire le 22 mai dernier, a pointé que :

- Les associations qui fournissent des services à la personne sont soumises à la TVA et doivent facturer leurs prestations au taux de 7%, cela dès qu'elles exercent leur activité dans des conditions similaires aux entreprises du secteur lucratif. La seule exception à cette règle concerne les associations disposant d'un agrément délivré suivant des critères de qualité et pour des activités limitativement énumérées par l'article L7232-1 du Code du travail, soit la garde d’enfant et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

- Les Centres communaux d'action sociale, qui fournissent ces services sous la forme juridique d'établissements publics administratifs, déterminent leur régime de TVA selon les dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts. Conformément au 1er alinéa de cet article, les personnes morales de droit public, répond Bercy "ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux seulement lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ainsi, s'ils exercent leur activité en concurrence avec des entreprises relevant du secteur privé, ils doivent soumettre leurs prestations à la TVA".

- Lire la réponse complète de la Ministre

PF