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Paris, le 18 octobre 2016 Mesdames et Messieurs les Parlementaires Les efforts consentis ces dernières années par les différentes branches de la Sécurité sociale portent leurs fruits et laissent entrevoir désormais un redressement global du déficit. C’est dans tous les cas le projet de loi de financement qui est présenté cette année par le gouvernement. Pour la branche famille en particulier, ce budget est important puisqu’il marque un retour à l’équilibre en 2017.
Familles de France accueille donc la bonne nouvelle avec intérêt, mais rappelle que ce sont les assurés sociaux qui ont supporté, en premier lieu, le coût de cette rigueur budgétaire. Ainsi, depuis 2014 les recettes aussi bien que les dépenses de la branche famille sont en baisse.
Le gouvernement défend le principe d’une politique familiale plus redistributive : Familles de France aussi. Familles de France est favorable aux deux mesures du présent projet de loi concernant l’Agence de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires et le complément du libre choix du mode de garde, mais affirme que l’on peut et que l’on doit faire encore plus pour les familles. Patrick CHRETIEN,
Les dispositions relatives à la branche Famille Article 27 L’article 27 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’une Agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires. 1. Position de Familles de France : La loi pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a mis en place la Garantie des impayés de pensions alimentaires, en facilitant pour les familles le recours à l’allocation de soutien familial et en renforçant le pouvoir des Caf pour le recouvrement des impayés. Familles de France est tout à fait favorable à ces mesures : les divorces et séparation fragilisent financièrement les familles. Un quart des familles en France aujourd’hui sont des familles monoparentales, avec des contraintes spécifiques d’organisation de la vie familiale (gestion de l’hébergement des enfants …) et des charges budgétaires importantes (notamment la charge du budget logement sur un seul salaire…). De fait les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les foyers exposés au risque pauvreté : 19,6% des enfants en France vivent en dessous du seuil de pauvreté, un chiffre qui s’élève à 40% pour les enfants de famille monoparentale. La pension alimentaire a un rôle essentiel dans la coparentalité après un divorce ou une séparation : - la responsabilisation du parent débiteur quant à ses obligations (on constate que les défauts de paiement de pension alimentaire vont généralement de pair avec des liens parent-enfant distendus, voire parfois rompus), - la solvabilisation du parent créditeur, et l’amélioration de la situation financière des enfants. C’est d’ailleurs généralement un des points les plus conflictuels du divorce. En cas de non-paiement il est donc important de pouvoir agir vite et bien pour le maintien des relations familiales et contre la précarité des familles : l’agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires doit y aider. 2. Proposition de Familles de France : L’allocation de soutien familial est une prestation autour de laquelle on a constaté un non-recours important (un peu plus de 10% de non-recours ; 10% de bénéficiaires supplémentaires sortant rapidement du dispositif faute d’avoir enclenché les procédures nécessaires de recouvrement de pension). Les raisons sont diverses : méconnaissance, complexité des démarches de séparation/demande de pension, complexité des démarches Caf, nature des relations familiales … - Une cause importante de non-recours est la difficulté, pour le parent créditeur, d’articuler ses démarches pour l’ASF et ses démarches judiciaires : le décalage pour l’obtention d’une pièce justificative, la fourniture du mauvais justificatif, entraînent l’arrêt du versement par la Caf et le découragement du parent, qui abandonne souvent sa demande. La Gipa prévoit d’améliorer la transmission d’informations entre les Caf et le juge aux affaires familiales, et ce point doit également être un point essentiel d’attention pour cette nouvelle agence de recouvrement. - Le soutien à la parentalité, et en particulier la médiation familiale, ont un rôle à jouer dans l’objectif de maintenir le bon paiement des pensions alimentaires au-delà de la procédure de recouvrement. La Cnaf déploie actuellement, un dispositif de séances d’information « parents après la séparation » : aujourd’hui expérimenté dans 27 départements, ce dispositif doit être généralisé et aboutir à l’information et l’accompagnement de toutes les familles concernées. La Cnaf étant financeur des services de soutien à la parentalité et gestionnaire de l’Agence, elle doit mobiliser ses réseaux partenaires pour proposer des services aux familles. 3. Point de vigilance : Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient d’être adopté définitivement et porte notamment réforme du divorce par consentement mutuel (sans recours au juge aux affaires familiales). Cette réforme, en plus de la Gipa et de l’Agence, signifie un contexte réglementaire nouveau pour le recouvrement des pensions pour l’année à venir : c’est toujours une situation inquiétante pour l’accès aux droits qui va demander à être adapté avec une information des familles que nous réclamons pour toutes mais aussi une possibilité de retour devant le juge facilité en cas de conflit. Article 28 L’article 28 du présent projet de loi prévoit une simplification des conditions de versement du complément du libre choix du mode de garde pour les parents qui font appel à un-e assistant-e maternel-le ou une garde en domicile, en assurant la prise en charge directe des cotisations sociales. 1. Position de Familles de France : L’accès aux modes de garde est un enjeu fondamental de conciliation des temps familiaux et professionnels : - par le développement de l’offre de garde, - par la solvabilisation de leur coût pour les parents. Or, le constat est plutôt mauvais : les places manquent encore, le Haut conseil à la famille notant d’ailleurs dans ses derniers rapports le retard pris sur le plan de développement initial (en 2015, un peu moins de 9 000 places en crèches, contre les 20 000 prévues). Si les modes de garde individuels (assistant-e-s maternel-le-s et gardes à domicile) sont plus onéreux pour les parents, les assistant-e-s maternel-le-s restent le premier mode de garde payant auxquels ils ont recours : l’offre pourtant est en baisse (moins 7 500 places en 2015). Familles de France est tout à fait favorable au principe de simplification des démarches administratives : la réforme du CMG va dans ce sens, tout en améliorant la solvabilité des familles puisque leur évitant de faire l’avance des cotisations. Mais Familles de France rappelle aussi que suite à la loi pour l’Egalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 une expérimentation relative au CMG (CMG en tiers payant pour les parents employeurs d’un-e assistant-e maternel-le) est menée par la Cnaf : c’est aussi une mesure de solvabilisation, pour les assistant-e-s maternel-le-s comme pour les parents. C’est la vraie réforme de fond du CMG que nous attendons. 2. Proposition de Familles de France : Les prestations aux parents de jeunes enfants (Paje, congés maternité et paternité) sont les prestations qui ont connu la plus grande baisse en nombre de bénéficiaires ces dernières années : respectivement -4,2% pour la Paje ; -2,1% pour le congé maternité et -2,9% pour le congé paternité entre 2014 et 2015. Démographiquement, le pic de naissances de 2010 est aujourd’hui dépassé et le nombre de bénéficiaires effectivement stabilisé, mais Familles de France rappelle également que la Paje a connu de multiples réformes : gel des montants, montant minoré de l’allocation de base pour les plus hauts revenus, partage du congé parental, décalage du versement de la prime de naissance. L’arrivée d’un enfant est un bouleversement familial, bien s’y préparer a aussi un coût : - Bien que favorable au partage du congé parental, Familles de France était tout à fait hostile à l’imposer aux parents : nous souhaitons revenir au principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu’à 3 ans) que les parents le partagent ou pas, afin de ne pas pénaliser les parents qui travaillent et qui n’auraient pas la possibilité de réduire ou de cesser leur activité professionnelle. - Le versement de la prime de naissance à l’arrivée de l’enfant est une contradiction : cette prestation est utilisée pour acheter le matériel de puériculture nécessaire pour accueillir l’enfant. Les familles qui en ont besoin sont désormais forcées de faire des demandes de prêt ou d’aide sociales qu’elles remboursent une fois la prime versée. Familles de France demande un retour aux conditions de versement antérieures, soit le versement à 7 mois de grossesse. 3. Point de vigilance : Le développement des Relais assistant-e-s maternel-le-s est un des axes de la Convention d’objectifs et de gestion entre la Cnaf et l’Etat. Familles de France soutient cet axe : les RAM doivent être développés et animés pour être à même de sécuriser et valoriser le métier d’assistant-e maternel-le (et lutter ainsi contre la baisse du nombre de places) et les mettre en lien et informer les parents (et aider ainsi ces derniers dans leur fonction de particulier employeur). |
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