|
Paris, le 2 mai 2017 Mesdames et Messieurs les Députés, les Sénateurs, La Fédération Nationale Familles de France est saisie depuis de nombreuses années de litiges relatifs au trucage des compteurs kilométriques des véhicules d’occasion. Le principe est simple : un consommateur achète un véhicule d’occasion (à un particulier ou auprès d’un concessionnaire automobile) et il réalise, souvent à l’occasion d’une intervention dans un garage automobile, que le compteur kilométrique de son véhicule a été abaissé afin de donner une valeur plus grande à celui-ci. Dans un rapport publié en 2016[1], le réseau des centres européen des consommateurs relève que si la manipulation du compteur kilométrique des véhicules est interdite dans 26 pays d’Europe, seuls 10 d’entre eux proposent une solution pour vérifier le kilométrage d’un véhicule avant son achat. Sur ces 10 pays, huit [2]proposent à l’acheteur de consulter un registre national sur le kilométrage de véhicules immatriculés. La Belgique et le Pays-Bas sont les deux seuls pays à remettre un certificat à l’acheteur au moment de la vente qui précise le kilométrage parcouru du véhicule. En France, la vérification du kilométrage est possible mais seulement après avoir réalisé l’immatriculation du véhicule. Pour se faire, le consommateur peut demander à l’organisme technique central (OTC) de lui adresser l’historique des contrôles techniques du véhicule. Pourra lui être adressé, par ledit organisme, la liste des centres (avec leur adresse et leur n° de téléphone) ayant effectué les contrôles avec pour chacun d’eux : le résultat du contrôle, sa date de réalisation, le kilométrage relevé et le numéro d’agrément du contrôleur. Le Parlement européen, dans sa résolution CARS 2020[3] « invite la Commission à adopter, en collaboration avec les États membres, des mesures garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, de transparence et de sécurité sur le marché des véhicules d'occasion, ainsi qu'à œuvrer à l'élimination progressive des véhicules polluants et peu sûrs; salue la recommandation de la Commission, figurant dans le règlement sur le contrôle technique des véhicules, d'imposer l'indication du kilométrage lors de chaque contrôle technique; estime que des initiatives telles que le système belge de "Car Pass" devraient être encouragées par une norme européenne; observe que les procédures de ré-immatriculation lors des transferts de véhicules doivent également décourager la fraude au kilométrage transfrontalière». Les problèmes posés par la manipulation du compteur kilométrique sont multiples : tout d’abord la sécurité des consommateurs est en jeu : le véhicule acheté n’est pas aussi récent que ceux-ci peuvent le croire et l’usure des pièces mécaniques est peut-être plus importante que prévue ce qui peut accroitre le risque de panne ou d’accident. De plus, cette pratique est trompeuse à l’égard des consommateurs qui achètent un véhicule avec un faible kilométrage et à fortiori plus cher que son coût réel. En France, lorsque le consommateur réalise que le compteur kilométrique a été truqué, il peut faire jouer la garantie légale contre les vices cachés et demander l’annulation de la vente. Le problème est qu’en terme de preuve, il est parfois difficile pour le consommateur de la rapporter car une expertise dans ce cas peut être nécessaire et cela a un coût que tous les consommateurs ne peuvent pas assumer. Par ailleurs, en cas d’achat entre particulier, la procédure s’avère souvent plus longue et fastidieuse pour l’acheteur. Familles de France constate que la protection du consommateur doit être accrue en matière d’achat de véhicule d’occasion. Le consommateur doit disposer, avant l’acte d’achat, d’une information réelle sur le nombre de kilomètres parcouru du véhicule. Comme le préconise le Centre européen de la consommation France et comme le soutient Familles de France, la solution est donc de vérifier le kilométrage d’un véhicule avant de l’acheter. Le « car pass », certificat à remettre à l’acheteur avant l’achat du véhicule peut être la solution en France. Elle s’applique déjà en Belgique et au Pays-Bas. Le « car pass »[4] est un document qui détaille le kilométrage parcouru d’un véhicule et la date à laquelle il a été relevé lors des contrôles techniques, réparations, etc. Il certifie l’exactitude du kilométrage du véhicule à l’acheteur qui peut vérifier, au moment de la vente, si le nombre de kilomètres indiqué au compteur correspond à la réalité. Sans ce document, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule et pourra demander la résolution de la vente. Le vendeur doit donc remettre le « car pass » à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il doit être daté de moins de deux mois. En Belgique, les données kilométriques de tous les véhicules sont centralisées auprès d’un organisme unique : l’ASBL Car pass. Les kilométrages sont fournis par tous les professionnels de l’automobile : garagistes, carrossiers, centrales de pneus, organisme chargé du contrôle technique. Le ministère des transports belges lui communique également toutes les immatriculations des véhicules en Belgique. Il est indispensable de développer en France un certificat sur le modèle du « car pass » afin de diminuer le nombre de trafics de compteur kilométrique des véhicules d’occasion et de lutter contre la fraude qui occasionne un réel préjudice au consommateur. Familles de France demande que la règlementation relative à la vente de véhicule soit renforcée et ce afin d’une part de lutter contre la fraude au kilométrage et d’autre part de renforcer la protection des consommateurs. Il faudrait : - Consacrer pénalement l’interdiction de modifier le compteur kilométrique d’un véhicule ; - Rendre obligatoire la délivrance d’un certificat, sur le modèle du « car pass », attestant de la véracité du nombre de kilomètres du véhicule. Ce certificat devrait être délivré par tout vendeur à l’acheteur avant la vente d’un véhicule d’occasion ; - Faciliter l’accessibilité d’un tel certificat en le rendant gratuit.
[1] Acheter sa voiture dans un autre pays de l’UE : est-ce un bon plan ? https://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/euconsommateurs/PDFs/PDF_EN/Cross_border_car_purchase_2016/PDF_EN/JOINT-PROJECT_AUTO_REPORT_europe.pdf [2] Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Norvège, Islande, Hongrie, Croatie, Pologne. [3] Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2013 sur CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe (2013/2062(INI)) considérant 58. [4] Exemple du « car pass » belge, crée par une loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures. Lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/11/2004011261/justel
Si vous rencontrez des difficultés d'affichage cliquez ICI |
|
Familles de France est un mouvement reconnu d’utilité publique, libre de tout lien politique, syndical ou confessionnel. Son réseau (300 associations locales dans 75 départements, 43 000 familles adhérentes) animent des activités à vocation familiale et plurigénérationnelle, destinées à faciliter la vie quotidienne des familles, à les soutenir dans leurs relations et leur rôle parental, à leur permettre de mieux maîtriser leurs conditions de vie économique et sociale. 28, Place Saint Georges 75009 Paris - Tél. : 01 44 53 45 90 – Fax : 01 45 96 07 88 |
