Le fonds de solidarité pour les associations

Depuis le confinement d’automne, le fonds de solidarité est étendu par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité et est ouvert aux associations ayant une activité économique et ayant perdu une perte significative de chiffre d’affaires ou employant du personnel sont éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions.

Par chiffre d’affaires, il faut comprendre : les ressources associatives, déduction faite des dons de personnes morales de droit privé, auxquels il faut ajouter les subventions d’exploitation, subventions d’équipement et subventions d’équilibre.

La demande d'aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Le fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 est ouvert depuis le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu'au 30 juin (cf décret dédié). 

De nombreuses associations ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Les conditions restent relativement identiques, permettant le versement d'une aide comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros (ou 20% du CA dans la limite de 200 000  euros).

L'activité doit avoir démarré avant le 31 janvier 2021. Les démarches seront les mêmes : 

• Se connectez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
• Se rendre dans votre messagerie sécurisée
• Générer le formulaire dédié
• Remplir votre numéro de SIRET
• Indiquer les informations de l'entreprise
• Renseigner le chiffre d'affaires de la période
• Signer

Vous rencontrez des difficultés pour accéder au formulaire du fonds de solidarité d'avril 2021 ? 

L'accès à la messagerie sécurisée des impôts reste limité, alors que le formulaire dédié est mis en ligne à partir du 7 mai 2021. Rassurez-vous, vous avez jusqu'au 30 juin pour déposer votre dossier au titre des pertes du mois d'avril, et percevoir une aide financière comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros, ou 20% du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros.

Conditions relatives à l’association :

Au mois de novembre :

• ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• est domiciliée fiscalement en France
• est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés
• a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2021

Au mois de décembre :

• ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• est domiciliée fiscalement en France
• est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
• a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021

Trois cas de figures se présentent selon la situation de l’association :

-  toute association de moins de 50 salariés fermée administrativement pourra solliciter une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € ;

- toute association, de moins de 50 salariés, restant ouverte mais durablement touchée (évènementiel, culture, sport et les secteurs qui leurs sont liés) mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficiera également de l’indemnisation jusqu’à 10 000 € ;

- pour toute autre association de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.

Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Toutes les associations éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

Quelles démarches à suivre ?

La demande d'aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Auprès de quel organisme ?

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

- les demandes au titre du mois d'octobre sont closes depuis le 31 décembre 2020,

- jusqu'au 31 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 4 décembre.

- jusqu'au 28 février 2021 pour l'aide au titre du mois de décembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 15 janvier 2021.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

La demande est accompagnée des documents suivants :

• justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés
• estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• déclaration sur l'honneur que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux en cours
• Coordonnées bancaires de l'association.

Mode d’emploi pour l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf

Document détaillé sur le fonds de solidarité :

https://les-aides.fr/dynfile/5927/Covid-19+fiche+fonds+de+solidarit%C3%A9+2021_20+janvier.pdf