La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (modifiant l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale) décrit l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire possible en cas de défaillance.
Les cinq articles résultant de cette loi énoncent la responsabilité des parents concernant le droit à l’image de leurs enfants et fait apparaitre la notion de la vie privée dans la définition de l’autorité parentale assortie d’une obligation de vigilance et de protection.
Dans la proposition de loi n° 758, « on estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. […]
50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux […]
La publication sur les comptes des parents de contenus relatifs à leurs enfants constitue l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons :
1/ la difficulté à contrôler la diffusion de son image
2/ le conflit d’intérêts entre parents intervenant dans la gestion du droit à l’image de leurs enfants
L’article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale dans la rédaction de l’article 371-1 du Code civil.
L’article 2 détermine l’exercice en commun du droit à l’image de l’enfant par ses parents par :
1 / une obligation de protection : les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
2 / une obligation d’association et d’accompagnement : les parents doivent associer leur enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
L’article 3 pose une interdiction de publication ou de diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales avec l’insertion d’un troisième alinéa dans l’article 373-2-6 du Code civil.
Il permet ainsi au juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
L’article 4 porte sur la délégation de l’autorité parentale en cas d’usage abusif de l’image de l’enfant.
L’article 5 renforce les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs. L’article 5 modifie donc le IV de l’article 21 ainsi que l’article 125 de loi de 1978.
Cette loi du 19 février 2024 renforce le droit à l’image des enfants par la vigilance et la protection dans son utilisation sur les réseaux sociaux pour en éviter une exploitation abusive.