30.11.2021

Rénovation énergétique : démarchage téléphonique interdit

« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

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Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »  (Article L223-1 du code de la consommation)

Cette disposition issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est applicable depuis le 26 juillet 2020. La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction est la nullité du contrat qui serait conclu à la suite de ce type de démarchage. En pratique, si un consommateur a souscrit un contrat ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables à la suite d’un démarchage téléphonique, il est possible d’invoquer ce texte à l’appui d’une demande d’annulation du contrat, dans le cadre d’une démarche amiable ou judiciaire.