L'une des nouveautés de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est la consécration de la catégorie des "pratiques commerciales encouragées", qui sont la vente de produit "en vrac", c'est-à-dire sans emballage. Il s'agit ici de changer les habitudes de consommation de tout un chacun, d'inciter le consommateur à adopter une attitude éco responsable dans sa vie de tous les jours, afin d'aller vers une économie circulaire.
Les pratiques commerciales encouragées au sein du code de la consommation
La vente en vrac encouragée (Article L.120-1 du code de la consommation)
La vente en vrac est définie par le législateur comme étant "la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables." Cela consiste à présenter en vrac un produit, pour que le consommateur puisse en acheter la quantité de son choix, sans que le vendeur impose un emballage ou une quantité prédéfinie emballée.
Il peut s'agir de tout produit de consommation courante
Les contenants réutilisables (Article L.120-2 du code de la consommation)
Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 10 février 2020, il est tout à fait possible et même encouragé d'utiliser des contenants réutilisables lors de ses achats de produits présentés en vrac.
- Désormais, la loi autorise les consommateurs à apporter leurs propres contenants, et à demander à être servi dans ceux-ci, dès lors que ces derniers sont visiblement propres et adaptés à la nature du produit acheté. Le commerçant ne pourra refuser que si le contenant est manifestement sale ou inadapté.
Bon à savoir : Le professionnel doit informer les consommateurs des règles concernant le nettoyage et le type de contenants réutilisables au moyen d'un affichage en magasin.
- De plus, dans les commerces de vente de détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente. Seuls les commerces de vente de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés sont contraints de mettre à disposition des contenants réutilisables ( cette mise à disposition n'est pas nécessairement gratuite).
Une obligation similaire pour les restaurateurs ? (Article L.541-15-7 du code de l'environnement)
A partir du 1er juillet 2021, les restaurateurs et les exploitants de débits de boisson connaitront la même obligation, puisque les clients seront désormais en droit d'apporter leurs propres contenants pour emporter la nourriture et les boissons non consommées.
Pour amener le consommateur à apporter ses propres contenants, il est prévu que le commerçant aura l'obligation d'adopter une tarification inférieure à celle pratiquée lorsque la boisson sera servie dans un gobelet jetable. Par conséquent, en plus de préserver l'environnement, le consommateur fera des économies.