Acheter et vendre un animal de compagnie ne sont pas des actes anodins et la preuve, c’est qu’ils sont précisément règlementés.
Le Tribunal d’instance de Paris a rendu un jugement le 16 janvier 2014 prononçant la nullité d’un contrat souscrit en méconnaissance des obligations du professionnel qui n’avait
Les achats sur internet ont connu une progression spectaculaire en quelques années.
La loi bancaire de juillet 2013 a prévu un plafonnement des commissions d'intervention de 8 € par opération et de 80 € par mois.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que les consommateurs, n'agissant pas pour des besoins professionnels, sont informés gra
Lorsqu’on a oublié un sèche-cheveux dans la chambre d’un hôtel dans lequel on a séjourné ou qu’on n’a jamais récupéré une couette ou un manteau déposé dans un pressing, il faut
Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Familles de France a réalisé une vidéo consomag consacrée au coffre-fort numérique.
Lorsque l'on achète une voiture à un constructeur, il nous impose de faire les réparations ou l'entreti