Enquête de la DGCCRF sur des infractions relevant du droit de la consommation dans les EHPAD.
Indépendamment de l’enquête journalistique ayant déchaîné les foudres sur un grand groupe spécialisé dans l’hébergement et le soin aux personnes âgées en janvier 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé près d’un millier de contrôles dans des EHPAD privés à but lucratif entre 2019 et 2021. L’enquête de la DGCCRF s’est essentiellement concentrée sur des infractions relevant du droit de la consommation. En tout, des irrégularités ont été constatées dans plus de la moitié des établissements contrôlés.
Tout d’abord, les enquêteurs ont constaté qu’un certain nombre d’établissements privés pratiquaient des prix nettement supérieurs à ceux qu’ils avaient indiqués sur l’annuaire officiel de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Ensuite, des prestations figurant sur le forfait de base ont pu être facturés une deuxième fois aux résidents. L’enquête relève par ailleurs que certains établissements exigeaient des familles une caution supérieure aux frais mensuels.
Enfin, les agents ont relevé des pratiques commerciales trompeuses. L’étude cite l’exemple du « jardin thérapeutique ». Il s’agissait souvent d’un simple bac de fleur que les résidents pouvaient agrémenter. La DGCCRF constate également l’existence de prestations fictives. On peut citer l’exemple du « salon de coiffure ».
La synthèse de cette enquête est disponible sur le site de la DGCCRF. Pour faire cesser les pratiques abusives d’un établissement privé, vous pouvez effectuer un signalement sur la plateforme signal.gouv.fr. Pour plus d’informations sur vos droits, la DGCCRF a aussi publié une fiche pratique.