Logement

Le décret 2016-1167, pris en application de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), a été publié le 28 août 2016.
Le décret 2016-1182 est venu étendre l’obligation de fibrage des bâtiments aux petits immeubles et maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement.
La loi 2014-266 avait prévu que soit obligatoirement remis au locataire, lors de la signature du bail, un diagnostic de l’état de l’installation de gaz du logement (parties priv
La loi 2014-266 avait prévu que soit obligatoirement remis au locataire, lors de la signature du bail, un diagnostic de l’état de l’installation électrique du logement (parties
La taxe foncière correspond à la taxation des propriétaires (ainsi que des usufruitiers et des fiduciaires d’un immeuble bâti) pour leurs propriétés bâties.
En vacances, l’hébergement est l’un des premiers postes de dépense, avec celui du déplacement.
Une plateforme numérique a vu le jour pour permettre d’évaluer le montant du loyer au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré.
Le décret 2016-923 est venu apporter une modification des règles de calcul des aides personnelles au logement (aides familiales, aides sociales et aides personnalisées).
La loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, en son