Logement

Par principe, le logement acquis avec l’aide du PTZ+ doit constituer la résidence principale de l’emprunteur jusqu’à ce que ce prêt soit intégralement remboursé (articles L31-10
Une enquête cloturée par la Direction générale de la concurrence, d
Cette fiche pratique sera actualisée après la publication de décrets d'application de la loi 2014-366
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a affirmé qu’une pompe à chaleur installée au fond d’un puits, en contact avec la nappe phréatique constitue un ouvrage
Cette fiche technique a été actualisée le 14 octobre 2014 suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Nombre des locations de logement en France passent par un intermédiaire, type agent immobilier.
Les marchands de listes pour trouver un logement : plus de protection pour les clients.
La remise des clés comme préalable à la restitution du dépôt de garantie