23.08.2017

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est un revenu minimum destiné aux personnes à faible/sans ressources. Le montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources du foyer.

La demande est à adresser au CCAS, aux services sociaux du département, à toute association autorisée à instruire des dossiers RSA, à la CAF ou à la MSA. Le versement est effectué par la CAF ou la MSA.

Estimer ses droits au RSA : faire le test

Vous avez une activité professionnelle mais de faibles ressources ? Vous avez peut-être droit à la prime d’activité : notre fiche

Condition d'atribution :

Pour pouvoir bénéficier du RSA, il faut satisfaire plusieurs conditions : âge, lieu de résidence, subsidiarité du RSA sur d’autres sources de revenus, et évidemment condition de ressources.

  • Condition d’âge :
  1. soit avoir plus de 25 ans,
  2. soit avoir moins de 25 ans et avoir un enfant à charge,
  3. soit avoir moins de 25 ans et avoir travaillé pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande (cf. conditions spécifiques supra)

NB : Il n’y a pas d’âge limite pour percevoir le RSA, toutefois à partir de 60 ans il existe d'autres prestations.  Les demandeurs peuvent se rendre auprès de la CAF ou de la MSA pour que leur situation spécifique soit étudiée.

  • Condition de nationalité et résidence :
  1. les personnes de nationalité française,
  2. les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions (citoyens de l’espace économique européen ou suisses résidents en France depuis au moins 3 mois ; étranger séjournant de façon régulière depuis au moins 5 ans …)
  3. le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine de manière stable et effective.

NB : En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date. En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

  • Faire valoir ses droits aux prestations sociales et à créance alimentaire :

Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, le demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (allocations chômage, pension retraite ou invalidité par exemple) auxquelles il peut prétendre, puisque ces prestations sont versées en priorité avant le RSA. De même, le demandeur doit faire valoir ses droits aux créances alimentaires (toute pension alimentaire qui pourrait être due par un proche, un membre de la famille) auxquelles il peut prétendre.

  • Conditions spécifiques pour les jeunes de moins de 25 ans :

Les jeunes de moins de 25 peuvent bénéficier du RSA sous réserve d’une certaine ancienneté d’activité professionnelle :

  1. le demandeur doit avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit minimum 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de sa demande.
  2. certaines activités salariés et non salariées sont prises en compte : les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage ; les heures d'activité accomplies dans le cadre de contrats de volontariat dans les armées et d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (exception faites des heures de formation).
  3. en revanche, les heures d'activité effectuées dans le cadre des autres contrats de volontariat ne sont pas prises en compte ; et les périodes de stage ne sont pas non plus prises en compte car elles ne sont pas considérées comme des périodes d'activité salariée.

Attention ! Sont exclues automatiquement du bénéfice du RSA les personnes dans les situations suivantes :

  • celles qui sont élèves et étudiants,
  • les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité (exception faite des femmes enceintes isolées, et des parents isolés qui durant ces période peuvent encore bénéficier du RSA),
  • les citoyens de l’espace économique européen et les citoyens suisses entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre.

Détermination des ressources

Les ressources prises en compte pour calculer le montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources du foyer, incluant donc toutes les personnes (et donc les revenus) du ménage.

  • Les ressources prises en compte :
  • salaires et revenus de même nature (primes, 13ème mois, heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel),
  • revenus des stages de formation professionnelle,
  • indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi ARE),
  • allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • indemnités journalières maladie,
  • indemnités journalières accident du travail/maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception,
  • indemnités journalières maternité, paternité et adoption,
  • allocation adulte handicapé (AAH), y compris complément de ressources et majoration pour vie autonome,
  • pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion),
  • revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),
  • pensions alimentaires,
  • revenus tirés de biens immobiliers,
  • certaines prestations familiales sont prises en compte (cf. tableau supra pour plus d’informations).
  • Les ressources exclues :
  • bourses scolaires versées par l'Éducation nationale ou le département,
  • l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail,
  • le capital décès versé par la Sécurité sociale,
  • certaines prestations familiales.

Les prestations familiales dans le calcul des ressources

du foyer pour ouverture des droits au RSA

Prises en compte dans les ressources

Exclues des ressources

Allocations familiales (AF)

Prime naissance ou adoption de la PAJE

Complément familial (CF)

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE

Allocation de base de la PAJE

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE

ou PrePare

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

 

Montant du revenu de solidarité active

Le RSA garantit un montant minimum de ressources par foyer : son montant varie en fonction de la composition et des ressources du foyer demandeur.

Le montant du RSA est égal au montant forfaitaire, duquel sont déduits éventuellement les ressources du foyer et le forfait logement.

RSA = montant forfaitaire  – autres ressources du foyer + forfait logement

  • Montant forfaitaire du RSA :

Nombre d'enfants

Personne seule

Couple

0

545,48€

818,22€

1

818,22€

981,86€

2

981,86€

1145,50€

Par enfant supplémentaire

218,19€

218,19€

 
  • Forfait logement :

Le bénéfice des allocations familiales (ou le fait d'occuper un logement à titre gratuit) est déduit du RSA. Montant forfaitaire de la déduction :

Nombre de personnes

composant le foyer

Forfait logement

1

62,22€

2

128,44€

3 et plus

158,95€

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations des bénéficiaires :

  • le bénéficiaire est tenu de faire connaître toute modification de sa situation,
  • chaque trimestre, il doit remplir une déclaration de ressources,
  • le bénéficiaire est tenu : de rechercher un emploi, ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de son entreprise, ou de suivre les actions d'insertion qui lui sont prescrites

Plus d'informations : www.caf.fr ; www.msa.fr