29.10.2018

Agrément et formation d'assistante maternelle au 01/01/2019

Le décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels apporte des modifications importantes à la formation obligatoire des assistantes maternelles agréées sur les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les dispenses de formation susceptibles d'être accordées et les modalités de renouvellement.

Durée inchangée, répartition modifiée
La formation de l'assistante maternelle agréée est organisée et financée par le président du conseil départemental, ce qui est déjà le cas, mais n'était pas inscrit jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles (CASF).
La durée de cette formation reste inchangée (120 heures), mais elle est répartie différemment.
- 80 premières heures (au lieu de 60) dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistante maternelle et avant tout accueil d'un enfant. Dérogation possible si dans les départements justifiant d'avoir agréé, au plus, cent nouvelles assistantes maternelles au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément (ce qui permet de regrouper les sessions de formation lorsque l'activité d'agrément est faible), le délai est porté alors à huit mois.
-  40 heures (au lieu de 60) dans un délai maximum de trois ans (au lieu de deux ans) à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistante maternelle.

Contenu
- 30 heures minimum aux besoins fondamentaux de l'enfant
- 20 heures minimum consacrées aux spécificités du métier d'assistante
- 15 heures minimum sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant
Dispenses possibles mais encadrées en fonction des qualifications antérieures des assistantes ou avis du médecin responsable du service départemental de PMI. Toutefois, aucune assistante maternelle ne peut être dispensée de la formation sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, ni de la formation aux gestes de premier secours.

Renouvellement : nouvelles modalités
Durée de l’agrément pour 10 ans.
La demande doit être accompagnée des documents justifiant l’accueil effectif d’au moins un enfant et du parcours de formation professionnelle continue

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/SSAA1818381D/jo/texte