15.02.2016

Formation : Les charges locatives : qui paie quoi ?/ST20161014_LOG

Horaires
14h à 17h30

Vendredi 14 octobre 2016 (attention report de date du 13 au 14) - Animée par :  Delphine BORNE, Juriste

Objectifs : Apporter des éclaircissements aux bénévoles en charge de l’accueil et de l’aide    aux consommateurs relativement aux charges locatives, afin qu’ils puissent :
 Aider les locataires à savoir quelles charges le bailleur est en droit de leur exiger ;
 Aider les propriétaires bailleurs à cerner quelles charges ils peuvent récupérer auprès de leurs locataires.

Programme :
1. Les charges locatives, c’est quoi ?
Obligation principale du locataire, montant sur la quittance ; ce que dit la loi du 6 juillet 1989 et le décret 87-713 ; les charges liées au partage des économies d’énergie
2. Le paiement des charges locatives
Les logements nus ; la régularisation annuelle et ses conditions, en absence de régularisation ; spécificité pour les meublés.
3. Le départ du locataire en cours d’année et le paiement des charges au prorata
4. En cas de litiges
La Commission de conciliation ; la résiliation de plein droit.
5. Des cas problématiques résolus par les tribunaux
Illustrations jurisprudentielles