Quelle est la période où les expulsions de logement sont interdites?

Expulsions interdites à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars

Conformément à l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er novembre 2011, toutes les mesures d’expulsion non exécutées à cette date seront gelées. Cette « trêve hivernale » s’étend jusqu’au 15 mars.

L’article L 613-3 du CCHA indique que des mesures d’expulsion peuvent avoir lieu si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Ce même article précise que les expulsions ne sont pas gelées pendant cette période pour les cas contre lesquelles l’expulsion a été ordonnée lorsque ces personnes :

- sont entrées dans les locaux par voie de fait (« squat »)

- sont locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

 

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