13.12.2012

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Sécurité sociale

Le 3 décembre le Parlement a finalement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le texte doit encore être présenté au Conseil constitutionnel avant d’être publié.

Les principales mesures :

  • emploi à domicile : fin de la possibilité pour l’employeur de payer  au forfait (compte tenu des augmentations de charges engendrées, une déduction sur les cotisations de 0,75€/heure travaillée sera appliquée dès janvier),
  • famille : élargissement du congé paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • garde d’enfant : expérimentation du versement direct du complément de libre choix du mode de garde à l’assistant-e maternel-le,
  • dépendance : création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,30% sur les pensions de retraite.