05.06.2019

Démarches administratives / Rectifier une erreur

Déclaration d’impôt, mise à jour de situation Caf, déclaration Urssaf, changement de situation familiale ou professionnelle et nouvelles démarches… Les démarches administratives, on peut s’y perdre et parfois commettre des erreurs ou des oublis.

Or la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance consacre désormais le droit à l’erreur (une erreur de bonne foi de l’usager ne peut être sanctionner par l’administration au premier manquement). Ce droit à l’erreur devient désormais réel avec la plateforme https://www.oups.gouv.fr/ mise en place par le gouvernement. Un site pédagogique qui donne aux usagers et aux administrations les explications et les clés pour solutionner les erreurs les plus courantes.

Le dispositif est encore en construction mais équipera bientôt l’ensemble des sites de l’administration d’un bouton « Oups » à partir duquel les usagers pourront directement rectifier leurs erreurs.

Découvrir le droit à l’erreur :  https://www.oups.gouv.fr/

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