03.04.2019

L'offre spécifique à la clientèle fragile

Peu de résidents français le savent mais depuis le 1er octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident), une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

  • Qu’est-ce que l’offre spécifique à la clientèle fragile ?

Il s’agit d’une offre bancaire spécifique avec une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré. L’un des objectifs est de limiter les frais en cas d’incident.

  • Quels sont les services compris dans cette offre (au minimum) ?

- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;

- une carte de paiement à autorisation systématique ;

- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;

- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;

- deux chèques de banque par mois ;

- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;

- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;

- la fourniture de relevés d'identités bancaires ;

- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4€ par opération et 20€ par mois ;

- un changement d'adresse une fois par an.

  • Quel est le tarif de l’offre spécifique à la clientèle fragile ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3€ par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

  • Qui est concerné ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir des incidents de paiement pour être considéré comme étant en situation de vulnérabilité financière et pour bénéficier ainsi de l’offre spécifique.

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction de la situation de son compte bancaire.

Les critères permettant de déterminer si une personne est en situation de vulnérabilité financière sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées….  

L’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier dispose qu’une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

- elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque ;

- elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

 

Il semblerait que seuls 315 000 bénéficiaires aient eu recours à cette offre spécifique soit à peine plus de 10% des personnes éligibles.