12.03.2019

Fuite après compteur - quels sont vos droits ?

  • Quelle est la différence entre la fuite avant compteur et la fuite après compteur ?

Pour faire simple :

- la fuite d’eau avant compteur concerne les canalisations du service de distribution de l’eau,

- la fuite d’eau après compteur touche les canalisations privées de l’abonné.

Le compteur marque la limite de la « propriété » et de la responsabilité du service d’eau potable. Une fuite d’eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau. La fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné au service d’eau.

Cependant, il existe désormais des dispositions dites « Loi Warsmann » qui protègent l’abonné en cas de fuite d’eau après compteur.

  • Qu’est-ce que la loi Warsamnn et que prévoit-elle ?

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes suite à une perte d’eau.

Cette loi a été codifiée à l’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ».

Si une fuite après compteur intervient sur ses canalisations, l’abonné n’est alors pas tenu au paiement de la part de sa consommation qui excède le double de sa consommation moyenne des 3 dernières années de consommation. C’est ce qu’on appelle « l’écrêtement » c’est-à-dire le plafonnement de la facture.

  • Qu’est-ce que « l’écrêtement » ?

L'écrêtement est un droit prévu par la loi « Warsmann » qui permet de ramener le volume d'eau facturé à un volume d'eau normal et raisonnable en relation avec la consommation habituelle de l'abonné (c’est-à-dire la moyenne des 3 dernières années).

En fait, il s'agit tout simplement de ne pas facturer la partie excédant le double du volume d'eau moyen consommé pendant les 3 années précédentes par l’abonné au service d’eau. A ne pas confondre avec la remise gracieuse qui n'est qu'une faveur consentie.

Si cela fait moins de 3 ans que l’abonné vit dans le logement, il lui appartient de contacter le service des eaux pour connaître cette référence. Pour le moment, aucun texte n'indique comment calculer concrètement ce volume. En pratique, la consommation des occupants est analysée géographiquement par le service d'eau. Celui-ci détermine des consommations de référence correspondant aux habitations existantes dans le périmètre desservi. Certains services d'eau, géographiquement proches, peuvent mettre en commun leurs résultats de recherche.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un « écrêtement » ?

L’abonné doit être un particulier, et sa facture doit concerner un local d’habitation.

La fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après le compteur d’eau.

Dès que l’abonné est informé de la consommation anormale d’eau ou dès qu’il a constaté une augmentation anormale de sa facture d’eau, il doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel et obtenir la facture de réparation (indispensable pour demander ensuite l’écrêtement au fournisseur d’eau).

Dans un délai d’un mois suivant l’information qui lui a été faite par le distributeur d’eau, il doit obligatoirement fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

  • Quelles sont les exceptions de ces dispositions ?

Attention ! Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.

  • A qui s’adresser en cas de litige ?

Bien évidemment, l’abonné doit d’abord s’adresser au service client de son distributeur / fournisseur d’eau.

S’il n’obtient pas de réponse dans un d élai de deux mois à compter de l'envoi de sa réclamation ou si la réponse apportée ne lui apporte pas satisfaction, l’abonné peut saisir le Médiation de l’eau à l’adresse suivante :

Médiation de l'eau

BP 40 463

75366 Paris Cedex 08

Site internet : https://www.mediation-eau.fr/