Les familles évoluent et le droit de la famille aussi, notamment au niveau européen.
Pour les couples binationaux, mieux vaut en effet bien se renseigner sur les règles applicables relatives au mariage, aux successions, au divorce… Mais le nouveau règlement européen concernant les régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 29 janvier 2019, devrait quand même venir simplifier les relations :
- comme auparavant les futurs époux seront libres de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial : la loi de leur pays de résidence habituelle, la loi de leur pays de nationalité commune, ou à défaut la loi du pays avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.
- sans contrat de mariage, c’est la loi du pays de résidence qui s’applique. Mais désormais le principe de mutabilité automatique est supprimé : la loi applicable ne changera donc plus au gré des déménagements.
Ces dispositions concernent tous les mariages après le 29 janvier 2019 et pour l’instant uniquement 18 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.
Des compléments d’informations dans la dernière lettre des notaires de France : https://www.notaires.fr/fr
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