Marché ou délégation de service public

Le critère distinctif entre le marché et la délégation est celui du risque d'exploitation. La rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation : le délégataire est payé pour partie par la personne morale de droit public qui a délégué le service et pour partie par la facturation de ce service aux usagers.

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