27.04.2018

Dossier : Le fonctionnement des cours privés par correspondance

Le marché de la formation à distance connaît ces dernières années un essor accéléré par le développement des formations en ligne, le « e-learning » dont le taux de croissance annuel atteint 16,9% pour l’Europe de l’ouest[1]. Les établissements d’enseignement par correspondance offrent aujourd’hui toutes les formations que l’on peut suivre dans un établissement en physique. La formation à distance peut être commode pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une grande liberté d’organisation et peut même être nécessaire pour certains publics comme les personnes à mobilité réduite. En contrepartie de ces avantages, un fort investissement personnel est indispensable à la réussite de ces formations. Surtout, les contrats de formations à distance privés engagent l’élève dans la durée, restreignant ainsi les possibilités de résilier le contrat sans frais. C’est pourquoi, il est absolument primordial d’une part, de se renseigner sur le sérieux de l’établissement et d’autre part, de définir en amont un projet professionnel cohérent et solide. En effet, une fois que le contrat est signé et que le délai de résiliation de 3 mois est passé, il ne vous sera possible de résilier sans frais uniquement pour cause de force majeure. Ni les reproches sur les conditions ou la qualité de l’enseignement ou du diplôme, ni le changement de projet professionnel ne constituent d’eux-mêmes des motifs légitimes de résiliation.

L’enseignement par correspondance est régi par le Code de l’éducation qui le nomme « enseignement à distance ». Par opposition à l’enseignement traditionnel sur place, il est défini comme un enseignement « ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices. » Plus précisément, cet enseignement consiste « à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément. »

S’ils exercent le même rôle, ces écoles privées de cours par correspondance sont à distinguer du Centre national d’enseignement à distance (CNED)  qui lui assure le service public de l’enseignement à distance sous la forme d’un établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

•Qu’est-ce que le CNED ?

C’est un établissement public placé sous tutelle des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Il est chargé, pour le compte de l’État, d’assurer le service public de l’enseignement à distance. Son rôle est de dispenser de l’enseignement à distance, en France ou à l’étranger et  à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et supérieur que ce soit dans le cadre d’une formation initiale ou continue. Son administration est organisée autour d’un conseil d’administration où siège des représentants de l’État, d’un directeur général ainsi que d’un conseil d’orientation, organe consultatif composé de deux collèges. Enfin, son financement est assuré tant par des subventions et impôts publics (taxe d’apprentissage, participation des employeurs, etc.) que par ses revenus propres (produits d’activité, revenus des meubles et immeubles de l’établissement, etc.).

•La règlementation de l’enseignement privé à distance

Les établissements privés qui dispensent des cours par correspondance, tout comme les contrats proposés, obéissent à une réglementation stricte sous le titre qui leur est consacré dans le Code de l’éducation.  Ces établissements sont en effet soumis à un statut : obligation de déclaration lors de la création, conditions exigées du personnel enseignant et de direction, ou encore soumission au contrôle et à l’inspection des corps d’inspection. De même, la vie du contrat  d’enseignement est règlementée : à titre d’exemple, la formation du contrat est freinée par un délai de réflexion de 7 jours, le contenu est défini par avance et la résiliation unilatérale est fermement encadrée. Comme il s’agit également d’un contrat de service signé entre un consommateur et un professionnel, certaines règles du Code civil et du Code de la consommation, telles que celles sur la validité du contrat ou le droit de rétraction, viennent compléter ce droit spécial de l’éducation.

Malgré cette réglementation protectrice, ce type d’enseignement suscite un important contentieux lors de la résolution unilatérale du contrat par l’élève comme l’attestent les réclamations reçues dans nos associations de défense des consommateurs ainsi que les  nombreux sujets ouverts sur la question dans les forums de discussion en ligne. Griefs sur l’enseignement dispensé, changement de projet professionnel, situation financière devenue fragile ou encore changement de situation personnelle... L’élève pense bien souvent que le motif qu’il invoque à l’appui de sa résiliation lui permet de résilier à bon droit son contrat. Or, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat, seul le cas de force majeure permet sa résiliation anticipée sans frais. En effet, ces contrats sont signés pour une durée déterminée et le prix de la formation est un forfait intégralement acquis à l’établissement dès la signature du contrat. C’est pourquoi suite à leur résiliation, certains anciens élèves se retrouvent sollicités par des organismes mandatés par l’école ou par l’établissement bancaire prêteur pour le recouvrement du solde du prix de la formation.

•Le statut des établissements privés d’enseignement à distance

Un statut obligatoire. Ce statut posé par le Code de l’éducation est obligatoire pour toutes formes d’enseignement à distance tel que défini plus haut. Dès lors qu’un établissement dispense ce type d’enseignement, il est impérativement soumis à ce régime. Sont également assujettis, les établissements qui dispensent en outre un enseignement sur place. En revanche, les établissements d’enseignement sur place qui dispensent ponctuellement de l’enseignement à distance (pendant les vacances scolaires uniquement) ne sont pas assujettis au statut d’établissement d’enseignement à distance. L’exclusion s’applique aussi aux établissements d’enseignement publics, aux centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés, aux établissements d’enseignement artistique, à l’Office de radiodiffusion-télévision française ainsi qu’aux organismes de formation professionnelle mentionnés par le Code du travail.

Une obligation de déclaration. Ce statut oblige en premier lieu l’établissement qui souhaite ouvrir, à effectuer préalablement une déclaration au recteur de l’académie dans laquelle est situé l’organisme. Cette déclaration comporte une annexe avec d’une part des éléments  relatifs à l’établissement (informations sur l’établissement, sur son représentant légal et son personnel) et d’autre part des informations relatives à son activité future d’enseignement (enseignements dispensés, programmes, méthodes, matériels et ouvrages pédagogiques...).  Lorsqu’il prévoit de compléter la formation à distance par une formation sur place, l’établissement devra également joindre à la déclaration, la description précise des locaux et des matériels utilisés. L’établissement n’a pas le droit d’exercer avant d’avoir reçu du recteur, le récépissé de sa déclaration.

Les conditions exigées des personnels enseignant et de direction. Deux conditions sont exigées de ces personnels : une condition dite d’honorabilité ou de moralité et une condition de formation. À ce titre, ces personnels doivent fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 datant de moins de trois mois) ainsi les copies des diplômes, titres et références dont le niveau ne peut être inférieur à celui exigé pour enseigner un diriger un établissement public. Il existe également des empêchements à l’exercice de cette profession tels que la condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, l’interdiction absolue d’enseigner ou encore la privation de tout ou partie des droits civiques.

Le contrôle et l’inspection des écoles privées de cours par correspondance. Les établissements d’enseignement à distance sont soumis au contrôle et à l’inspection des corps d’inspection du ministère de l’éducation nationale ou du ministère dont relève l’enseignement dispensé. Ce contrôle porte notamment sur l’activité d’enseignement (conformité entre les programmes et la déclaration, méthodes et services pédagogiques...), sur la régularité et le nombre de personnel et sur la conformité des locaux et la gestion financière des subventions le cas échéant. Pour faciliter ces contrôles, le directeur de l’établissement doit établir un registre recensant les noms des enseignants et des élèves ainsi que les indications pédagogiques les concernant. L’issue de ces contrôles peut se traduire par des observations et injonctions voire par des convocations devant le conseil académique qui peut prononcer une sanction disciplinaire allant jusqu’à la fermeture de l’établissement. 

Les sanctions pénales. La violation de l’une des dispositions du statut de l’établissement d’enseignement à distance est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. À cette sanction s’ajoute  une disposition pénale spécifique sanctionnant le non-respect de certaines dispositions telles que l’obligation de déclaration préalable ou encore la tenue du registre facilitant le contrôle.

•Le contrat de formation à distance

De la période précontractuelle à la résiliation en passant par le contenu, un ensemble de règles s’applique à ce type de convention.  

Avant la signature 

L’interdiction du démarchage à domicile. Le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail concernant la formation à distance est interdit. Le démarchage consiste pour l’établissement ou son mandataire à se rendre au domicile ou sur le lieu de travail du particulier afin de provoquer sa souscription au contrat d’enseignement. Cette interdiction s’applique même si le contrat n’est pas signé au moment du démarchage. Elle est assortie d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Signalons également l’encadrement strict de toute publicité, qui doit notamment faire l’objet d’un dépôt préalable au recteur.

Le projet de contrat. Un projet de contrat  signé par l’établissement  et comprenant le plan d’étude vous est envoyé en deux exemplaires par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Vous devrez le retourner par lettre recommandé, mais uniquement à l’expiration d’un délai de réflexion de 7 jours.

Le délai de réflexion de 7 jours. Un délai de 7 jours a été instauré pour laisser à l’élève un temps de réflexion avant de s’engager.  Ce type de délai, qui existe ailleurs comme en matière de prêt immobilier par exemple (10 jours), a fait l’objet d’une définition depuis la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 :

Article 1122 du Code civil :

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Pendant ce délai de 7 jours qui débute à la réception du contrat, aucune signature ne peut être donnée. En cas de signature anticipée, la sanction est la nullité, c'est-à-dire que votre contrat disparait totalement tant pour l’avenir que pour le passé : il est censé ne jamais avoir existé (ce que l’on appelle effet rétroactif). Le délai de réflexion est différent du délai de rétractation : le premier vous empêche de vous engager pour réfléchir ou comparer et le deuxième vous permet de vous rétracter alors que vous êtes cette fois déjà engagé.

En pratique, cette règle fait que même si vous avez donné votre accord, vous ne pouvez pas être engagé immédiatement. Le délai de réflexion s’applique quelque soit le mode de commercialisation que ce soit en physique dans les locaux de l’école ou à l’occasion d’un salon, ou à distance par téléphone ou internet. Dans tous les cas, suite au premier contact que vous avez établi, l’école doit vous envoyer le projet contrat d’enseignement par courrier avec demande d’avis de réception et ce n’est que 7 jours après sa réception que vous pourrez vous engager.

Le prix de la formation

Le prix effectif global. Si la durée totale de la formation est supérieure à 12 mois, le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises de la première année doit apparaître dans le compte relatif au prix de l’enseignement.

La limitation du paiement anticipé. Lors de votre engagement, vous ne pourrez pas payer par anticipation plus de 30% du prix de la formation, fournitures non comprises pendant les 3 premiers mois. Autrement dit, l’établissement ne peut exiger le paiement de plus de 30% du prix lors de votre engagement. Lorsque la formation dure plus de 12 mois, ces 30% sont calculés sur la base du prix de la première année d’enseignement, comme indiquée dans le contrat.

La partie du prix qu’il reste à payer est ensuite réglée comme prévue dans l’échéancier du contrat.

Les cours privés par correspondance pendant les vacances :

Les contrats signés entre un élève qui suit des cours sur place pendant l’année scolaire et un établissement pour une formation à distance uniquement pendant les vacances n’obéissent pas à la même règlementation. Les modalités de paiement y sont entièrement libres et le délai de résiliation est fixé à 8 jours.

•Le contenu du contrat 

Le contrat d’enseignement à distance est très encadré et doit obligatoirement comporter certains éléments à peine de nullité.

Les conditions d’enseignement. Le contrat d’enseignement à distance doit préciser les conditions d’enseignement :

-le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline ;

-la manière dont est assuré le service d’assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés ;

-le moyen de communication utilisé pour donner des directives à l’élève et sur lequel il peut voir ces résultats ;

-les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation ;

-s’il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques que l’élève sera obligé d’acheter.

Le plan d’études. Le contrat doit aussi détailler le plan d’étude à savoir :

-le programme d’enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l’élève, l’échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;

-le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l’étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d’enseignement ;

-le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l’enseignement public ;

-la durée moyenne des études, appréciées en nombre d’heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l’élève tel qu’il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu’il détient.

Les autres mentions obligatoires. Le contrat doit reproduire l’article L444-8 du Code de l’éducation. Cet article comporte le délai de réflexion, les possibilités de résiliation unilatérale de l’élève ainsi que la limitation du paiement anticipé. Cet article doit être rédigé en gras, de manière nettement détachée des autres clauses et inséré à la fin du contrat, juste avant l’emplacement réservé aux signatures.

De manière générale, le contrat doit être clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Lorsque des nullités et déchéances sont prévues, elles doivent apparaître en gras de manière à contraster suffisamment avec le reste du texte.

Le matériel pédagogique. Les fournitures exigées par l’établissement doivent être adaptées à la formation et conformes aux données techniques et scientifiques récentes. Elles ne peuvent être livrées et facturées en une fois mais au fur et à mesure des nécessités de la formation et doivent faire l’objet d’un compte distinct et détaillé. Pour chaque livre, le titre, les noms d’auteur et d’éditeur sont précisés. Pour tout autre matériel, leur utilité pédagogique est sommairement détaillée.

La résiliation du contrat 

 

Le délai de rétractation de 14 jours. Si à l’expiration des 7 jours de réflexion vous vous êtes engagé, vous bénéficiez à compter de la date de votre signature du délai de rétraction de 14 jours. Ce droit s’exerce gratuitement et sans justification, mais vous oblige également à restituer le matériel pédagogique déjà fourni.  

Une faculté de résiliation jusqu’à 3 mois après la signature du contrat. Jusqu’à 3 mois après l’entrée en vigueur du contrat (qui coïncide généralement avec la date de signature sauf clause contraire), le contrat peut être résilié par l’élève contre une indemnité plafonnée à 30% du prix de la formation, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues au titre de cette indemnité. En revanche, les livres et matériels pédagogiques restent à votre charge et vous ne pourrez pas les restituer. Pour mettre en œuvre cette faculté de dédit, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception devra être envoyé par l’élève (ou son représentant légal s’il est mineur) à l’établissement en mentionnant simplement l’intention de résilier sans avoir à en justifier. La résiliation est effective à compter de la réception du courrier  par l’établissement. Celui-ci devra aussitôt rendre les sommes versées par l’élève ou l’établissement prêteur, diminué des sommes qui correspondent à un service rendu ainsi que du montant de l’indemnité de 30%. Comme pour la résiliation pour force majeure, l’estimation du prix des services rendus est faite à proportion du temps passé depuis la signature jusqu’à la résiliation.

La résiliation sans frais pour cas fortuit ou force majeure. Il est possible de résilier à tout moment le contrat d’enseignement en invoquant le cas fortuit ou la force majeure. La force majeure est définie dans le Code civil :

Article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Pour qu’un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut réunir deux conditions : l’évènement doit être à la fois imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible c'est-à-dire inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets. Si vous avancez qu’un motif est un cas de force majeure, c’est à vous de le démontrer. Il n’existe pas de textes listant les cas de force majeure, chaque situation étant appréciée individuellement. Vous devrez donc établir le caractère imprévisible lors de la signature du contrat et le caractère irrésistible de l’évènement. Pour exercer ce droit vous devrez envoyer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception qui devra contenir les éléments suivants :

-la décision de résilier pour cause de force majeure ;

-le motif de résiliation qui doit être précisé ;

-la justification que ce motif est un cas de force majeure.

Si l’établissement ne vous répond pas dans les huit jours à compter de la réception du courrier, la résiliation devient effective. Il devra alors rendre les sommes versées comme provision ou avance par vous ou l’organisme de crédit, uniquement si ces sommes ne sont pas la contrepartie d’un service rendu à la date de résiliation. L’évaluation pécuniaire de ces services rendus se fait à proportion du temps passé entre la signature du contrat et sa résiliation.

En résumé, les possibilités de résiliation à partir de la date de signature (ou d’entrée en vigueur selon les cas) sont les suivantes :

-Jusqu’à 14 jours après la signature du contrat, il est possible de se rétracter sans frais et sans justifications ;

-Jusqu’à 3 mois après l’entrée en vigueur du contrat, il est possible de se rétracter contre une indemnité de 30% du prix de la formation, fournitures non comprises ;

-À tout moment, il est possible de résilier sans frais mais uniquement en justifiant que le motif de résiliation relève de la force majeure ;

-Dans les autres cas, il est toujours possible de résilier mais le prix intégral de la formation sera dû.

Quelques conseils pour choisir un établissement à distance :

-Dès votre signature, l’intégralité du prix de la formation est acquis pour l’établissement, même si ce prix total n’est pas exigible immédiatement. C’est pourquoi il ne faut surtout pas vous précipitez et toujours comparer les différentes offres de formations.

-Renseignez vous sur la réputation de l’école et la valeur de la formation : Renseignez vous tout d’abord sur la renommée et le sérieux de l’organisme, pour cela il est nécessaire de consulter plusieurs avis de différentes sources car il n’est pas rare de voir de faux avis en ligne. Privilégiez ensuite les formations dites diplômantes ou professionnalisantes plutôt que des formations ne donnant pas accès à un diplôme reconnu. Surtout, vérifiez la valeur du diplôme sur le marché du travail. Pour cela n’hésitez pas à solliciter l’avis de professionnels du secteur dans lequel vous envisagez d’exercer.

Textes de référence :

Articles L444-1 et suivants du Code de l’éducation

Articles R444-1 et suivants du Code de l’éducation

 

 

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, ou si vous rencontrez un litige avec un établissement d'enseignement privé à distance, contactez l'association Familles de France la plus proche de chez vous en consultant la rubrique "Où nous trouver?". 

 


[1] Rapport Docebo, « E-learning market trends and forecast 2014-2016 »