15.02.2018

Loi justice du 21ème siècle / Droit de la famille

La loi justice du 21ème siècle, adoptée en 2016, porte des simplifications aux dispositions du droit de la famille. Certaines sont déjà entrées en vigueur. Retour sur les principales évolutions :

  1. Médiation familiale obligatoire

La médiation familiale obligatoire avait déjà était expérimentée entre 2012 et 2014 dans les tribunaux d’Arras et de Bordeaux. Cette expérimentation est désormais en cours auprès de 11 juridictions jusqu’en décembre 2019 (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis, Tours).

Qu’est ce que la médiation familiale préalable obligatoire ? L’obligation pour les époux de préalablement rencontrer le médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales lorsqu’ils souhaitent modifier la décision fixant le mode de résidence ou la pension alimentaire des enfants.

  1. Divorce par consentement mutuel « sans juge »

La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017 (voir notre article). Les époux, chacun accompagnés d’un avocat, peuvent désormais faire enregistrer leur accord auprès d’un notaire.

  1.  Déclaration de naissance

Le délai de déclaration d’une naissance auprès des services de l’état civil est étendu, porté de 3 à 5 jours (8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et la mairie de déclaration le justifie).

  1. Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017 est désormais transféré aux officiers d’état civil et s’enregistre donc en mairie (tribunaux d’instance précédemment).