01.03.2013

Formulaires CERFA pour les associations

  • Le cerfa n° 11580*03 d'abandon de créances pour frais kms à une association

Téléchargement du cerfa N°11580-03

  • Le nouveau formulaire Cerfa de demande de subvention n°12156*03, qui permet à une association de transmettre une demande de subvention auprès d'une administration d'État, se modernise.

Ses deux parties sont désormais scindées.
Cette scission vise à simplifier la démarche administrative en séparant clairement la partie « Compte-rendu financier » de la partie « Dossier de demande ». En effet, le compte-rendu financier est à remettre à l’issue de la période subventionnée. Il n’a donc pas vocation à être partie intégrante de la demande ni à être imprimé avec elle. Présenté distinctement, il devrait être permettre aux dirigeants associatifs de mieux respecter cette obligation légale. Il peut aussi être accepté par les mairies, conseils généraux ou régionaux, les établissements publics locaux et les agences régionales de santé (ARS). La dispense de fourniture d'une copie des statuts et d'une liste actualisée des dirigeants pour les associations inscrites au RNA (cf. page 3) n'est valable que pour les dossiers de demande transmis à un ministère ou à un service déconcentré de l'État. Téléchargement du cerfa N°12156