21.11.2016

Droits de l’enfant rapport 2016

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre 2016, le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel sur la situation des droits de l’enfant en France. « Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun», à l’étude cette année : le droit à l’éducation, et plus précisément l’accès à l’école de tous les enfants, domaine dans lequel force est de constater que de nombreux progrès sont encore à faire.

Les enfants les plus particulièrement touchés par l’exclusion scolaire sont ceux qui connaissent déjà touchés par un certains nombre de barrières : mal-logement, handicap, hospitalisation, gens du voyage, mineur migrants non-accompagnés, précocité intellectuelle, délinquance… Ce rapport 2016 est donc une occasion pour la haute autorité de faire un certains nombre de préconisations :

  • en premier lieu, rappel des autorités à la loi, et notamment pour les maires l’obligation de scolariser en primaire les enfants installés sur leur territoire
  • pour les conseils départementaux l’obligation de prendre en charge à titre individuel les frais de transport d’un enfant handicapé
  • et si l’école est légalement obligatoire de 6 à 16 ans, le Défenseur des droits précise également que concernant l’inscription en maternelle, celle-ci est « de droit lorsque les parents en font la demande, sauf justifier précisément de problèmes d’effectifs ».
  • en second, en reprécisant les formalités administratives afin d’accélérer les inscriptions : en reprécisant les règles d’inscription, la démarche en elle-même ne nécessitant qu’une copie de la pièce d’identité, la preuve de résidence sur la commune (une simple attestation sur l’honneur délivrée par une association est valable), un document attestant des vaccinations obligatoires (la famille a 3 mois pour le présenter, l’enfant est scolarisé entre temps)
  • en rappelant aux MDPH (maisons départementales pour personnes handicapées) qu’elles ont a veiller à l’adéquation des décisions relatives aux aménagements de la scolarité aux besoins de l’enfant.

En savoir plus : consulter le rapport