La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la possibilité pour le bailleur qui n’aurait pas reçu l’attestation d’assurance de son locataire de souscrire, pour lui, l’assurance habitation.
Cette loi a convenu, dans un tel cas, que le bailleur récupère la prime d’assurance qu’il aurait payée en lieu et place du locataire. Elle a également prévu que le bailleur puisse prélever au locataire un montant supplémentaire, correspondant à son indemnisation pour les démarches entreprises.
C’est ce montant supplémentaire que le décret 2016-383 est venu encadrer. Ainsi, le bailleur peut récupérer, à partir du 1er avril, en sus du montant de la prime d’assurance, au maximum 10% de plus, à son profit.