19.01.2016

Garantie décennale et assurance obligatoire

Lorsque des travaux de construction sont réalisés, le principe est que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil). C’est ce qui est communément appelé la garantie décennale.
Est visé par cette responsabilité de plein droit des dommages et autres vices tout constructeur, c'est-à-dire les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d'œuvre, architectes, techniciens, bureaux d'étude, ingénieur-conseil.
C’est la raison pour laquelle le Code des assurances (article L241-1 du Code des assurances) oblige tous ces professionnels visés à souscrire une assurance.
Pour prouver qu’une assurance relative à cette garantie décennale a bien été souscrite par les professionnels, ceux-ci doivent obligatoirement vous remettre au  maitre d’ouvrage ou acquéreur de l’ouvrage une attestation d’assurance qui est jointe aux devis et factures des professionnels assurés. Cette attestation est obligatoirement conforme à partir du 1er juillet 2016 au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

En cas de transfert de propriété ou de jouissance d’un bien moins de 10 ans après réception de la construction, cette attestation doit également être annexée à l’acte de vente.