LA REGLEMENTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES DOIT ETRE MIEUX ENCADREE : FAISONS CESSER LES DERIVES COMMISES PAR LES SOCIETES DE RECOUVREMENT
Mesdames et Messieurs les Députés, et les Sénateurs,
L’association Familles de France constate depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices.
Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R 124-1 et suivant du code de procédure civile d’exécution.
Pourtant, cela n’empêche pas ces sociétés d’agir peu scrupuleusement et d’harceler moralement les consommateurs.
Pour exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple “sommation extrajudiciaire”, “mise en demeure avant poursuites”, ou “saisie de rémunération ” alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable.
De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal.
Ce qui est encore plus grave, c’est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.
Familles de France a également constaté que ces sociétés recouvraient également des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause.
Il est primordial de faire cesser ces agissements en légiférant et en règlementant davantage cette profession car ces manœuvres entrainent les débiteurs dans une spirale infernale où le harcèlement de ces sociétés les fragilise gravement, entrainant parfois ces personnes en dépression.
Henri JOYEUX Président de Familles de France
Mesdames et Messieurs les Députés, et les Sénateurs,
L’association Familles de France constate depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices.
Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R 124-1 et suivant du code de procédure civile d’exécution.
Pourtant, cela n’empêche pas ces sociétés d’agir peu scrupuleusement et d’harceler moralement les consommateurs.
Pour exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple “sommation extrajudiciaire”, “mise en demeure avant poursuites”, ou “saisie de rémunération ” alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable.
De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal.
Ce qui est encore plus grave, c’est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.
Familles de France a également constaté que ces sociétés recouvraient également des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause.
Il est primordial de faire cesser ces agissements en légiférant et en règlementant davantage cette profession car ces manœuvres entrainent les débiteurs dans une spirale infernale où le harcèlement de ces sociétés les fragilise gravement, entrainant parfois ces personnes en dépression.
Henri JOYEUX Président de Familles de France