L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, a défini le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989
Le décret n° 2015-981 en date du 31 juillet 2015 est venu apporter des précisions quant à ce mobilier. Ainsi, pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit être équipé au minimum et ce, à partir du 1er septembre 2015, des éléments mobiliers suivants:
- literie comprenant couette ou couverture ,
- dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
- plaques de cuisson,
- four ou four à micro-ondes,
- réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
- vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- ustensiles de cuisine,
- table et sièges,
- étagères de rangement,
- luminaires,
- matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.