31.10.2012

Les passagers de vols retardés peuvent être indemnisés

Rappel de jurisprudence : Les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé par un arrêt du 22 octobre 2012 sa jurisprudence selon laquelle les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés.

Ainsi, la CJUE estime que lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent demander à la compagnie aérienne une indemnisation forfaitaire, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.

 

Pour accéder au communiqué de presse de la CJUE expliquant cet arrêt : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/cp120135fr.pdf.