11.06.2015

Le droit de préemption du locataire n’est pas sans limites !

Le droit de préemption d’un locataire sur le logement qu’il occupe n’est pas un droit absolu. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 11 mars 2015 (14-10447). Ainsi, le locataire qui décline le droit d’acquérir en priorité un bien immobilier, ne peut pas ensuite faire obstacle à la vente de la totalité de l’immeuble.