11.06.2015

La taxe d’habitation au nom d’un seul des colocataires

Selon l’article 1408 du Code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom d’un des locataires occupant le logement imposable. Il en sera de même dans le cadre de la colocation d’après une réponse ministérielle du 17 février 2015 (réponse ministérielle n°13174). L’administration fiscale peut donc établir la taxe d’habitation au nom de l’un des occupants du logement. Toutefois, l’ensemble des revenus de tous les colocataires sera additionné pour déterminer le montant de l’imposition.