20.07.2012

Les vols d’objets : différence entre l’hôtel et la location

La Cour de Cassation, par un arrêt du 4 avril 2012, a rappelé une grande différence entre un contrat d’hôtellerie en plein air et un contrat de location : la responsabilité du professionnel avec lequel on a contracté.

En effet, pour le 1er contrat, la responsabilité de l’hôtelier peut être engagée en cas de vol des objets apportés par le voyageur logeant chez lui.

Par contre, pour un contrat de location, c’est l’article 1725 du Code civil qui s’applique : le loueur n’est pas responsable des vols commis par un tiers au préjudice du locataire.