24.04.2015

Nécessité du consentement du voisin mitoyen pour une ouverture

La Cour de cassation dans un arrêt rendu ce 25 Mars 2015 précise la portée de l’article 657 du Code Civil. En effet, s’il dispose que « l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant », cela doit s’entendre aussi bien des ouvertures à jour dormant que des ouvertures directes. Le fait de ne pas avoir vue dans la propriété voisine par le biais de l’ouverture projetée ne peut en aucun cas dispenser d’obtenir le consentement du voisin mitoyen.