Les juges de la Cour de Cassation, ce 10 Févervier 2015 , apportent une pierre au prononcé de la sanction de la résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible par le locataire.
En effet, l'article 1729 prévoit que "suivant les circonstances", le non repect de l'obligation d'usage raisonnable de la chose louée entre autres peut entrainer une résiliation du bail.
Mais les juges ont décidé que ces circonstances n'étaient pas réunies en présence d'un unique fait grave et ancien commis par le fils des locataires comme ce fût le cas dans l'espèce concernée. Le bailleur ne pourra donc pas obtenir judiciairement la résilation du bail avec un tel motif.