30.04.2011

La taxe d’habitation familiale

Une taxe annuelle
La taxe d’habitation est une taxe annuelle et locale. Elle concerne le logement dans lequel vous vous trouvez au 1er janvier de l’année en cours, même si vous en déménagez par la suite : selon l’article 1415 du Code général des impôts, elle est due pour l’année entière compte-tenu uniquement de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une taxe sur les locaux d’habitation
Les locaux soumis à la taxe d’habitation sont définis à l’article 1407 du Code général des impôts, à savoir : les locaux meublés à usage d’habitation. Certains d’entre eux, par exception, n’y sont pas soumis, comme les logements étudiants gérés par un CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) ou encore les locaux passibles de la taxe professionnelle.

Les contribuables exonérés
Certains contribuables, visés à l’article 1414 du Code général des impôts, bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation, avec ou sans condition de ressources.

3 types de contribuables bénéficient d’une exonération sans condition de ressources

o Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation définie à l’article L 815-1 du code de la sécurité sociale)

o Les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (allocation définie à l’article
L 815-24 du code de la sécurité sociale)

o Les bénéficiaires du revenu de solidarité active

 Condition : La seule condition pour ces contribuables est que les intéressés vivent soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

Certains contribuables sont exonérés sous condition de ressources

o Les titulaires de l’allocation supplémentaire (ex FNS) (allocation définie aux articles
L 815-2 et L 815-3 du code de la sécurité sociale) et titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (articles L 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale)

o Les contribuables âgés de plus de 60 ans et les contribuables veufs
o Des contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail

 Conditions :
 lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite suivante : 10 024 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire
 les intéressés doivent vivre soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

Les contribuables pouvant bénéficier d’un plafonnement
Les contribuables disposant d’un faible revenu mais n’entrant pas dans les cas d’exonération tels que décris ci-dessus peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation.
• Calcul du revenu fiscal de référence pris en considération
Le calcul du revenu pris en compte dépend de la composition de la famille.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’un plafonnement, le revenu fiscal de référence des contribuables ne doit pas dépasser :
- 23 572 euros pour la 1ère part du quotient familial ;
- 5 507 euros pour la 1ère demi-part supplémentaire ;
- 4 334 euros pour chacune des demi-parts suivantes.
• Montant du plafonnement de la taxe d’habitation
Quand le ménage entre dans les conditions de revenus ci-dessus indiquées, il peut bénéficier d’un plafonnement de sa taxe à hauteur de 3.44% du revenu.

Exemple : Le revenu fiscal de référence d’une personne seule pour 2010 est de 23 500 euros. Le montant de sa taxe d’habitation ne peut dépasser : 3.44% x 23500 = 808 euros.

En cas de contestation du montant de taxe d’habitation
Si vous pensez bénéficier d’un plafonnement de la taxe d’habitation, ou si vous êtes dans un cas d’exonération ou encore si vous contestez le fait que vous étiez dans le logement en question au 1er janvier 2010, vous êtes en mesure de contacter par courrier le Centre des impôts dont vous dépendez (celui indiqué sur votre avis d’imposition) pour lui faire part de votre situation et effectuer votre demande.

Une taxe sur laquelle vous pouvez agir : HABITAXE
La taxe d’habitation est fixée par chaque commune en fonction de l’abattement qu’elle décide d’appliquer à la valeur locative des habitations (abattement entre 10% et 20% pour les 2 premières personnes à charge, entre 15% et 25% chacune des suivantes). Souvent, la commune n’applique que l’abattement minimum légal.
Ainsi, il est possible de se regrouper en association familiale pour obtenir de la commune que les abattements maximum soient appliqués par toutes les municipalités (HABITAXE – se rapprocher de la Fédération nationale pour plus de précisions).