01.05.2011

PRESTATIONS: Les dispositifs de recours en récupération

Les personnes sans ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins peuvent bénéficier d’aides sociales, mais attention : en cas de changement de situation, ces prestations pourront faire l’objet d’une demande de remboursement (soit directement au bénéficiaire, soit aux héritiers).

QU’EST-CE QUE LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE ?

Les prestations versées par l’aide sociale sont considérées comme une avance de la collectivité. Elles sont par ailleurs subsidiaires à l’obligation alimentaire légalement due par les proches du bénéficiaires (parents, enfants, etc.). Ainsi lorsque le bénéficiaire n’est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité est en droit de récupérer les sommes versées.
Le recours en récupération concerne uniquement les allocations et aides versées au titre de l’aide sociale, et non les prestations de Sécurité sociale (indemnité maladie, allocations familiales…). Les montants récupérables sont limités aux montants effectivement versés et à la capacité de remboursement du bénéficiaire. Ils peuvent varier en fonction de l’aide concernée.

Les aides sociales concernées :

Les aides sociales susceptibles d’être récupérées sont les suivantes :

Les frais d’entretien et d’hébergement en établissement
Si la personne est handicapée : la récupération en cas de retour à meilleur fortune, la récupération sur les donations ou sur les legs particuliers sont impossibles. La récupération sur succession n’est pas non plus possible si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou les parents, ou la personne qui a assumé la charge effective et permanente du bénéficiaire.

Le forfait journalier
La récupération sur succession ne se fait que sur l’actif net successoral supérieur à
46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 €.

Les aides à domicile (aide ménagère, aide médicale)
La récupération sur succession ne se fait que sur l’actif net successoral supérieur à
46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 €.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
La récupération sur succession ne se fait que sur l’actif net successoral supérieur à
39 000 €.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
La récupération sur succession ne se fait que sur l’actif net successoral supérieur à
39 000 €.

Les aides non récupérables sont :

L’allocation d’adulte handicapé (AAH)
La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH)
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La couverture maladie universelle (CMU)
Le revenu de solidarité active (RSA)

QUATRE TYPES DE RECOURS EN RECUPERATION :

Dans deux cas, la demande de remboursement est susceptible d’intervenir du vivant du bénéficiaire, dans deux autres ce n’est qu’à sa mort qu’une action pourra être entreprise.

Dans tous les cas la décision de récupérer est appréciée en fonction de la situation individuelle du bénéficiaire ou de ses héritiers et de leur capacité de remboursement. De plus, la récupération est une possibilité offerte aux pouvoirs publics, non une obligation.
Concernant l’aide sociale aux personnes handicapées, les possibilités de recours en récupération sont très limitées : la plupart des aides versées reste donc acquise.

 Récupération en cas de retour à meilleure fortune
Si le bénéficiaire obtient une rentrée d’argent qui le place en situation plus favorable (et donc en situation de subvenir à ses propres besoins), un recours en récupération peut intervenir.

Trois conditions doivent être réunies :
1. La rentrée d’argent doit être importante
(la personne concernée n’est plus dans une situation de besoin, et dispose désormais de ressources suffisantes pour rembourser les prestations d’aides sociales)
2. Elle a lieu en une seule fois
3. Ce retour à meilleure fortune doit être postérieur à la demande d’aide sociale

 Récupération sur les donations
Si le bénéficiaire effectue une donation postérieurement à la demande d’aide sociale (ou s’il a effectué une donation dans les 10 années qui ont précédé sa demande), un recours en récupération peut intervenir contre le donataire (celui qui a reçu la donation). Le recours est exercé à hauteur des biens donnés et pas au-delà.

Deux conditions doivent être réunies :
1. Il doit y avoir eu donation
2. Le donateur est admis à l’aide sociale.

 Récupération sur la succession
Au moment du décès du bénéficiaire, lors de l’ouverture de sa succession, un recours en récupération peut intervenir sur l’actif net successoral (c’est-à-dire le montant des biens après paiement des dettes, droits de mutations, legs, frais d’obsèques).

 Récupération sur les legs
Au moment du décès du bénéficiaire, lors de l’ouverture de sa succession, un recours en récupération peut intervenir contre le légataire.
Un legs est un acte par lequel une personne va faire une donation à une autre (le légataire), mais cette dernière n’en prendra possession qu’au moment de la mort du donateur.

1. Il s’agit d’un legs universel ou quasi-universel :
La règle est la même qu’en cas de recours sur succession.
2. Il s’agit d’un legs particulier :
Le recours est exercé à hauteur des biens légués et pas au-delà.

LA PROCEDURE :

Le recours en récupération est exercé par les organismes ou les collectivités publiques qui versent l’aide (Etat, conseils généraux).
Il est possible pour le bénéficiaire ou ses héritiers de contester le recours auprès de la commission départementale d’action sociale.

REFERENCES :

 Article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles

PF