Le crédit gratuit est un crédit qui ne comporte pas d’intérêts. On vous le propose dans les magasins sous la forme de paiement en 3 fois sans frais par exemple.
Il est régi par les articles L312-41 et suivants du Code de la consommation.
La réglementation du crédit gratuit concerne les crédits dont la durée est supérieure à 3 mois. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d’une offre préalable et le délai de rétractation notamment.
La fiche d’informations précontractuelles
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit et si le crédit à une durée supérieure à 3 mois, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, une fiche d’informations distinctes de l’offre de contrat. Il s’agit là pour l’emprunteur d’avoir les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettant compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
En cas de rétractation, l’emprunteur devra remplir le bordereau de rétractation et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur.
En cas de rétractation, le contrat de vente sera annulé et le client devra restituer le bien s’il était en sa possession.
Ristourne en cas de paiement comptant
Si vous décidez de payer au comptant un article pour lequel un crédit est proposé, vous pouvez obtenir un escompte. Le montant de la réduction est calculé selon un barème publié semestriellement au Journal Officiel
Depuis la loi du 1er juillet 2010, l’obligation d’escompte en cas de paiement comptant a été supprimée et ceci afin de rendre moins contraignant pour les professionnels le financement par crédit gratuit.
La publicité
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
A noter : la publicité relative aux opérations de crédit hors des lieux de vente reste interdite quand elle propose un différé de paiement des loyers ou de remboursement des échéances supérieures à 3 mois.
Le prix du crédit
Ø Le prix du crédit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant
En effet, il ne faudrait pas que le client paye l’article plus cher qu’il ne coûte sans le recours au crédit.
Ø Le prix proposé doit être au plus égal au prix le plus bas sur un article ou une prestation équivalent dans le même établissement de vente au cours des 30 jours précédant la publicité ou l’offre.
Cela permet au client de comparer le prix pratiqué ordinairement et le prix au moyen du crédit gratuit afin d’être certain que l’avantage de la prise en charge du coût du crédit par le vendeur ne soit pas compensé par l’augmentation du prix de vente