28.08.2014

Droit du travail / Congés pour événements familiaux

Les salariés bénéficient aujourd’hui de congés payés en cas d’événement familial : mariage, naissance, décès. La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes vient élargir ces congés en modifiant l’article L 3142-1 du code du travail et en créant une autorisation d’absence exceptionnelle de 4 jours pour les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (soit un droit identique aux salariés qui se marient).

En cas de naissance ou d'adoption, le salairé qui a au moins un an d'anciennenté dans l'entreprise peut bénéficier d'un congé parental d'éducation et d'accueil de l'enfant. Ce congé, non rémunéré (mais indemnisé sous certaines conditions par la CAF), peut être pris à temps plein (cessation complète d'activité professionnelle), ou non (maintien en activité à temps partiel). Sa durée est d'une année renouvelable deux fois, quel que soit le nombre d'enfant. La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes modifie les dispositions de l'article L1225-48 du code du travail en permettant d'adapter la durée du congé en fonction du nombre d'enfants accueillis :

- un congé d'un an renouvelable 5 fois en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants

- un congé d'un an renouvelable 5 fois en cas d'adoption d'au moins 3 enfants

Ces dispositions concernent les enfants accueillis à compter du 1er octobre 2014.

En savoir plus sur les congés pour événement familiaux : vos droits