Consommation

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Fiche technique - Le droit de Rétractation - les principes à connaître

Lundi, 14 Octobre, 2019 - 16:00

Vous avez souscrit à un crédit à la consommation, et n’êtes plus très sûr de vous ? Vous avez contracté une vente sur le web et regrettez ? Il est possible de vous rétracter.

Lors de la conclusion d’un contrat, il est fréquent que le vendeur informe le consommateur de la possibilité pour lui de changer d’avis, de rendre le produit et d’être remboursé.

Dans certaines situations, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier ce qu’implique réellement la conclusion d’un contrat. C’est le cas lorsque le consommateur s’est engagé rapidement, à distance, ou suite à un démarchage téléphonique.  Dans ce type de cas, la loi offre au consommateur un droit de rétractation.

 

Quelques définitions

  • Un contrat à distance (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation) : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance.
  • Un contrat hors établissement (articles L.221-1, et L.221-8 et suivants du Code de la consommation) : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties.
  • Un démarchage téléphonique (L.221-16 et L.221-17 du Code de la consommation) : un professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’une prestation de services. Ce démarchage peut donner lieu à un contrat à distance.
  • Un  démarchage à domicile : un professionnel prend contact avec le consommateur en se rendant chez lui, en vue de conclure un contrat portant sur la vente ou sur la fourniture d’une prestation de services. Il peut donner lieu à un contrat hors établissement.

!! Depuis la Loi n°2017-203 du 21 février 2017, le droit de rétractation est également applicable aux crédits à la consommation.

  • Un crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation) : un crédit accordé par un établissement financier à un particulier agissant à des fins non professionnelles. Le montant de ce crédit doit être compris entre 200€ et 75 000.

Il existe deux types de crédit à la consommation ; Crédit affecté et crédit non affecté.

  • Un crédit affecté (articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation) : un crédit à  la consommation lié à l’achat d’un bien ou d’un service déterminé au moment de la souscription du contrat. Autrement-dit, le crédit ne devra servir uniquement à payer le bien ou le service en question.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le portail de l’économie, des finances et de l’action des comptes bancaires : http://https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-credit-consommation

1. Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est un droit qui permet au consommateur de revenir sur une décision d’achat pendant un certain délai, sans avoir à justifier son choix. Aucune clause dans le contrat ne peut déroger à ce droit.

Par exemple, est en effet nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.

Concernant le domaine de la consommation, le droit de rétractation s’applique principalement dans trois cas ;

  • aux contrats conclus à distance (démarchage téléphonique, télé-achat, internet, vente par correspondance,  etc),
  • aux contrats conclus hors établissement (ou par démarchage),
  • depuis 2017 aux crédits à la consommation,  dont les  crédits affectés.

2. Quel est le délai de rétractation ?

La durée du délai de rétractation est généralement de 14 jours. Il peut toutefois être porté à douze mois si le consommateur n’a pas été informé de l’existence du droit de rétractation par le professionnel.

3. A partir de quand calcule t-on ce délai ?

Il existe différents points de départ du délai selon le type de contrat concerné.

- en cas de crédit à la consommation ; on calcule le délai à compter du jour de l'acceptation de l'offre,

- en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement ;

-> si le contrat a pour un objet la fourniture d'un ou de plusieurs biens : on calcule le délai à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat (au choix du consommateur);

-> si le contrat a pour objet des commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé avec livraison échelonnée : à compter de la réception du dernier bien;

-> si le contrat a pour objet des commandes prévoyant une livraison régulière de produits pendant une période déterminée: à compter de la réception du premier bien;

-> si le contrat a pour objet des prestations de services :  à compter de la conclusion du contrat.

 4. Comment exercer son droit de rétractation ? 

 Exercez votre droit de rétractation de manière écrite : Vous devez, pour des raisons de preuve, exercer votre droit de rétractation soit en renvoyant le formulaire dédié à cet effet (lequel doit être annexé à votre contrat) directement auprès du professionnel, soit en ligne sur le site du professionnel. Evitez de le faire par téléphone car vous ne disposerez d’aucune preuve attestant l’avoir fait.

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous il est nécessaire d’adresser au vendeur :

  • le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
  • ou un écrit exprimant la volonté de se rétracter.

 5.  Quelles-sont les conséquences de l' exercice de ce droit ?  

Lors d'une rétractation, les conséquences sont les suivantes :

  • Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de prestation de services sont résiliés,

Par exemple, si un consommateur avait effectué une demande de crédit pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, cette demande sera résiliée.

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement :

  • Le consommateur doit renvoyer le produit, sans formalité obligatoire. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du bien, sauf si le professionnel a accepté de les prendre en charge.

Vous ne devez supporter que les frais de renvoi. Sachez que vous n’êtes redevable que des frais de renvoi du bien, sachant que le professionnel offre parfois la possibilité de les prendre en charge. Toutefois, si le professionnel a omis de vous informer que ce coût vous incombe, vous n’avez pas à payer les frais de renvoi.

  • Le professionnel doit vous rembourser la somme correspondant dans les 14 jours. En effet, le vendeur doit rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci, frais de livraison inclus. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf accord donné par celui-ci.

Si le remboursement est tardif, c'est-à-dire qu’il a lieu au-delà de 10 jours après le délai de 14 jours, sachez que le montant du remboursement est majoré du taux d’intérêt légal. Ensuite, la majoration croit : 
 

  • + 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours; 
  •  + 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours;
  • + 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours;
  • + 50 % entre 60 et 90 jours;
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

6. Puis-je essayer le bien ?

C’est une question qui a souvent fait l’objet d’interrogations. Car l’essai est heureusement autorisé, mais il restait simplement à savoir jusqu’où. La réponse est que votre responsabilité pourrait être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 
7. Que se passe-t-il en cas d’exécution de la prestation de service par le professionnel avant la fin du délai de rétractation ?

A l’achat, si vous souhaitez que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir votre demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, vous devez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à ce que vous décidiez éventuellement de vous rétracter ou non. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

8. Que se passe-t-il en cas de rétractation pour un bien/une prestation de service pour lequel une demande de crédit a été faite ? 

En cas d’exercice du droit de rétractation sur le contrat principal (l’achat du bien/la prestation), sachez que le contrat accessoire (le contrat de crédit) s’éteint automatiquement.

9. Dans quel cas je ne peux exercer mon droit de rétractation ?

Attention, même s’ils sont souscrits par internet, ou suite à un démarchage certains contrats ne dont jamais l’objet d’un droit de rétractation. Ils sont listés dans le Code de la consommation. Pensez toujours à vérifier si le contrat que vous souscrivez ne fait pas partie des exceptions.  Parmi eux : les réservations de billets de transport, de parc d’attraction, d’hôtel, etc. ; les contrats concernant une prestation de service qui aurait été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation ; les biens personnalisés, sur-mesure ; les CD et DVD qui ont été descellés ; etc.

  • Concernant les contrats conclus à distance et hors établissement : Article L.221-28 (en font notamment partie les contrats de fournitures de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés),
  • Concernant les contrats conclus à distance portant sur des services financiers : Article L.222-9 du Code de la consommation,
  • Concernant les crédits à la consommation : Article L.312-4 (c’est par exemple le cas des opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois).

Pour des informations plus détaillées, vous pouvez télécharger la fiche technique ci-dessous.