13.01.2014

Projet de loi famille / Contribution de Familles de France

Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, prépare pour 2014 un futur projet de loi famille.

Pour l’élaboration de ce texte elle a constitué quatre groupes de travail : Filiation, origines, parentalité ; Médiation familiale et contrats de co-parentalité ; De nouveaux droits pour les enfants ; Protection de l’enfance et adoption, dont les travaux devraient être rendus public prochainement. Elle a également appelé les associations à participer en rendant une contribution écrite. C’est ce qu’a fait Familles de France :

Contribution de Familles de France à la préparation du projet de loi famille : les orientations

1. La séparation et le maintien des liens : couples, parents, enfant dans le parcours judiciaire

  • Informer et accompagner les familles pour les aider à faire face et gérer la séparation,
  • Auditionner l’enfant quand il le souhaite et s’assurer qu’il est entendu dans un cadre adapté à son âge.

2. La coparentalité : rôles hommes/femmes et exercice de l’autorité parentale

  • Clarifier la distinction entre acte usuel et acte grave,
  • Assurer le maintien des liens avec les deux parents.

3. La médiation familiale : un intérêt reconnu, un accès à développer

  • Développer la médiation internationale et les espaces de rencontre,
  • Assurer et pérenniser le financement des services de médiation.

4. La protection de l’enfance : le besoin de l'enfant de se construire dans la stabilité

  • Développer la prévention, notamment le parrainage de proximité,
  • Améliorer le parcours de placement dans l’intérêt de l’enfant.

5. Les droits des tiers : le droit de l'enfant à maintenir des liens avec ses proches

  • Assurer les droits du parent non-gardien avant ceux du beau-parent,
  • Utiliser le droit existant pour encadrer les relations entre l’enfant et un tiers.

6. L’adoption et la recherche d’origines : des parcours de filiation complexes

  • Développer le recueil d’informations non-identifiantes,
  • Améliorer les procédures d'adoption.

7. Le statut des pré-majeurs : accompagner les jeunes à devenir citoyens-acteurs

  • Guider la prise d’autonomie et les projets des jeunes pré-majeurs,
  • Développer les conseils d’enfants et conseils de jeunes.