09.01.2014

Spécificités entre collectivités et associations

Financements et mises à disposition
Les associations peuvent solliciter la mairie pour obtenir une aide soit sous forme de mise à disposition de matériel, d'équipement ou de salle, soit sous forme d'aide financière. Dans tous les cas, ces aides seront considérées comme des subventions et devront faire l'objet d'une demande type de demande de subvention qu'un certain nombre de collectivités ont adoptées, cependant votre collectivité peut vous fournir à remplir un document sensiblement différent. Elle a le droit de vous demander un certain nombre de documents (statuts, bilans comptables, budget prévisionnel….) à l’exclusion de documents nominatifs (fichier des membres par exemple). Les aides devront ensuite être valorisées aussi bien dans les comptes de l'association que dans ceux de la collectivité.

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui reçoit une demande d'une association sans but lucratif d'utiliser un équipement communal (terrain de sports, salle communale), peut subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents de l'association.
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvre ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Le Conseil d'État a en particulier jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L. 1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n° 182912). Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association

Valoriser les mises à disposition en nature
Un prêt de salle ou de matériel par une mairie à une association est considéré comme une subvention en nature.
L'article L.1611-4 du Code des collectivités territoriales prévoit que les associations qui ont reçu dans l'année une ou plusieurs subventions sont tenues « de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
Si faire apparaître en comptabilité les mises à disposition n'est pas obligatoire, les associations ont tout intérêt à le faire. Valoriser financièrement les contributions en nature permet de mettre en valeur l’ampleur de son activité au regard de ses partenaires, voire de maintenir ses activités non lucratives un caractère prépondérant au regard de l’administration fiscale. Se référer sur les prix habituels de location, remplir une convention de mise à disposition détaillant les conditions d’utilisation.
En comptabilité les comptes 86 et 87 sont concernés par cette mise à disposition.

Intérêt local
Si la collectivité est soumise à l'obligation de traiter toutes les associations sur un pied d'égalité, la subvention n'est pas un droit et relève de sa seule appréciation et de l'intérêt local que présentera votre projet. La présentation de votre projet devra être pensée en fonction des orientations municipales dont vous aurez pris soin de prendre connaissance. Il ne s'agit pas de modifier votre projet en fonction de celles-ci mais d'en faire ressortir les éléments qui pourront être reconnus par vos interlocuteurs comme légitimes par rapport à leurs préoccupations. Il faudra aussi vous assurer que le même type de projet n'est pas déjà mis en œuvre par d'autres partenaires, auquel cas étudier une collaboration possible.

Règles de concurrence
La subvention dite de fonctionnement qui était la règle il y a quelques années est de plus en plus remplacée par des aides publiques liés à des projets spécifiques. Cela s'inscrit dans un mouvement qui tend, du fait des réglementations européennes, à considérer les partenaires comme des agents économiques et donc à leur appliquer les règles de la concurrence. Heureusement des régulations et des exceptions existent pour les financements modestes et certaines actions reconnues d'intérêt général.
La circulaire Fillon du 18 janvier 2010 a fait le point sur les différents types de relations, et, la loi l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation prochainement précisera le cadre juridique de la subvention.

Subvention aux associations : bientôt une mesure sécurisant son cadre juridique
Valérie FOURNEYRON, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, et Benoît HAMON, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, dans le cadre du projet de loi Economie sociale et solidaire se félicitent de l’adoption au Sénat le 7 novembre dernier d’une mesure sécurisant le financement des associations. Les collectivités en effet hésitent à recourir à la subvention depuis l’établissement des règles établies dans la circulaire Fillon en résonnance des règles communautaires européennes. Elle préservera l’alternative à la commande publique et garantira la libre initiative des associations au service de l’innovation sociale.
Pour Benoît HAMON : « C’est une disposition historique, une avancée pour le monde associatif. Les associations existent depuis 1901, et il aura fallu attendre 2013 pour que la loi propose une définition de la subvention ».
Pour Valérie FOURNEYRON : « L’inscription législative de la subvention doit permettre de préserver la capacité d’initiative des associations au service de l’intérêt général. C’est un signal fort donné aux collectivités locales sur la légitimité de la logique de subventionnement aux associations ».
Calendrier envisagé pour le débat à l’Assemblée Nationale :
25 et 26 février 2014 : examen en Commissions
7 avril 2014 : première séance plénière
14 avril 2014 : deuxième séance plénière (si nécessaire)

Relations juridiques
Le maire est responsable du pouvoir de police sur sa commune et vous serez donc amenés à solliciter des autorisations pour l’organisation d'activités nécessitant d'accueillir du public ou se déroulant sur le domaine public, (manifestation exceptionnelle, spectacle, rallye, bal, buvette).
Si un représentant de la mairie est membre à ce titre de votre association des règles précises régissent son éventuelle participation aux instances de représentation ou de gestion de votre association. Cela peut avoir des conséquences légales importantes (gestion de fait de fonds publics ou prise illégal d'intérêt) qui nécessite de bien analyser les relations juridiques ainsi créées.