06.01.2014

Egalité hommes – femmes / Pensions alimentaires

Dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (toujours en discussion au Parlement), une des dispositions présentées concerne les pensions alimentaires : revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF - qui peut compenser l’absence d’une pension), et amélioration du recouvrement des pensions en cas de non-versement, deux mesures qui concernent les CAF. Un protocole d’accord signé en décembre 2013 par le ministère des Droits des Femmes, le ministère délégué à la Famille, la CNAF et la CCMSA vient définir les modalités de l’expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires qui sera mise en place dès la loi votée.

Les départements concernés par l’expérimentation :

  • Aube
  • Charente
  • Corrèze
  • Côtes d’Armor
  • Finistère
  • Haute Garonne
  • Haute Marne
  • Hérault
  • Loire-Atlantique
  • Meurthe et Moselle
  • Nord
  • Rhône
  • Seine et Marne
  • Territoire de Belfort

Les principales modifications apportées par l’expérimentation :

  1. L’élargissement des droits à l’ASF aux créanciers de pensions alimentaires acquittées mais au montant inférieur au montant de l’ASF.
  2. Pour la fixation du montant de la pension, la transmission des informations relatives au débiteur au juge aux affaires familiales et au créancier.
  3. Un suivi tout particulier pour limiter les indus de prestation et l’accompagnement de leur recouvrement.
  4. Une information des familles susceptiblement concernées, en particulier des familles monoparentales, pour lutter contre le non-recours.
  5. Avec le ministère de la Justice, la création d’un simulateur en ligne pour calculer la pension de référence.