Cette fiche technique a été actualisée le 3 septembre 2015 suite à la publication des lois n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Dans les règles juridiques de la location de logement, les logements meublés sont « à part ». Jusqu’à la loi n° 2014-366, ils étaient simplement régis par 3 articles du Code de la construction et de l’habitation alors que la location dite « nue » (sans meuble) faisait l’objet d’une loi spécifique (loi du 6 juillet 1989). Désormais, la location meublée est également régie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée (des dispositions de la location nue et le Titre Ier bis : articles 25-3 à 25-11), elle est donc plus réglementée et constitue ainsi un mode de location plus protecteur qu’auparavant.
Pour connaitre la règlementation applicable aux logements meublés, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique (en cliquant sur "télécharger", sur la gauche).