25.11.2013

Protection de l’enfance / Information préoccupante

Un récent décret du 7 novembre 2013 vient définir l’information préoccupante et la transmission d’informations entre départements.

On le sait pour les enfants en danger ou à risque, la transmission de l’information et la capacité de suivre les familles est primordiale. Pour mémoire la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger est venue compléter la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle prévoit entre autre qu’en cas de déménagement, le président du conseil général d’origine informe le président du département d’accueil, et lui transmette les informations relatives au mineur et à sa famille, afin d’assurer la continuité des mesures éducatives, ou administratives.

  • Pour permettre d’appliquer cette mesure le présent décret donne enfin la définition de l’information préoccupante : information « pouvant laisser craindre que sa santé  [de l’enfant], sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
  • L’information est transmise et traitée par la cellule de recueil et d’évaluation. Le président du conseil général est dans l’obligation d’informer les parents qu’une alerte a été reçue et est en cours de traitement Lors d’un déménagement il doit maintenant leur signaler qu’il transmet ces éléments au département d’accueil. Si le déménagement risque l’interruption des mesures d’accompagnement de la famille et représente un danger pour l’enfant, le président du département d’origine saisit l’autorité judiciaire et en informe le président du conseil général dont dépend maintenant la famille.

Pour consulter décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements